Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

faisant ressortir uniquement le paiement d'heures supplémentaires à Mme W... et d'autres salariés de la 36e à la 39e heure hebdomadaire de travail et des mentions du contrat de travail de la salariée

, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief

, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il résultait des contrats de mission avec la société de travail temporaire Medicoop 17 ainsi que des fiches

un terme aux contrats et a restitué les véhicules les 15, 19 et 23 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thomasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

sur son salaire de base réel rappelé sur sa fiche de paie, sans que l'employeur ne soit fondé à demander que la rémunération soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ; que le versement

mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise à disposition à usage unique" d'une base de données informatisée de professionnels de la santé aux fins "d'identification des abonnés dans le fichier

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers

a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution

et en paiement de dommages-intérêts pour retard dans la régularisation des fiches de paie et certificat de travail alors, selon le pourvoi, d'une première part, que pour statuer ainsi, la cour d'appel

Y... depuis le 7 novembre 1983 en qualité de secrétaire a cessé son travail le 31 décembre 1985 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture,

immobilière n° [...], aux motifs que selon les informations contenues dans la fiche d'étude du 25 août 2009, corroborées par l'attestation du 20 juillet 2009 de M.

X... d'honorer ses engagements, lui a notifié son inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; qu'invoquant

TV sur les rémunérations versées à ses salariés intermittents, en substituant au plafond réduit que celle-ci avait appliqué en 1988 et 1989, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle de la paie

d'un rappel de salaire pour le mois de septembre 1994, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la fiche de paie du mois de septembre 1994 fait apparaître que la salariée n'a été réglée que pour huit

Il a été relevé par l'huissier un grand nombre de fichiers Heerbalife sur l'ordinateur de Triovista au mois de janvier 2010 : 1 200 fichiers contenant le nom Herbalife.

X... ne fournissait à l'appui de sa demande que des décomptes d'heures ou des "fiches planning" établis et commentés par ses soins et donc dépourvus de valeur probante, certains étant même contredits

du salaire nonobstant la délivrance d'une fiche de paie ; que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil des prud'hommes se borne à affirmer que le contrat de travail de la requérante s'était

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Haubourdin, 19 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à la société Decoster une somme à titre de dommages-intérêts, en retenant qu'il