travail ; que la qualité de gérant de fait, à la supposer établie, n'exclut pas en elle-même, l'existence d'un contrat de travail, ce dernier pouvant se cumuler avec un mandat social dès lors que des fonctions

toute autre précision, éléments chiffrés ou attestations, il constate que ce tableau comporte de nombreuses opérations consistant en des prestations de services pour lesquelles le salarié exerçait des fonctions

peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; que rentrent ainsi normalement dans les pouvoirs de gestion du gérant les opérations effectuées par celui-ci pour le fonctionnement

Ainsi que cela résulte de la définition ci-dessus, l'inspecteur du recouvrement a une fonction technique et de contrôle portant sur des comptes d'employeurs cotisants avec lesquels il est en contact direct

les heures passées par l'enseignant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'école pour préparer des cours, évaluer les élèves ou recevoir leurs parents ; qu'elles ne sauraient être confondues avec des fonctions

le 3 juin 1998 par la société Gévelot extrusion (la société) en qualité de directeur général adjoint, est devenu président du conseil d'administration le 20 juin 2000 ; qu'il a été révoqué de ces fonctions

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Z... soutenant qu'il aurait cumulé un contrat de travail avec ce mandat social, il lui incombe, nonobstant l'absence de contrat de travail écrit, de démontrer qu'il a exercé des fonctions techniques, réelles

exclusivement techniques ; qu'en déboutant cette salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en conséquence de cette réintégration dans ses anciennes fonctions aux motifs

. était titulaire d'un contrat de travail écrit en date du 28 novembre 2000 ; qu'en excluant la qualité de salariée de cette dernière sans rechercher si Madame Isabelle X... n'avait pas exercé des fonctions

En l'espèce, la mission de cadre technique remplie par Monsieur Philippe X... était ainsi décrite au contrat de travail : «rattaché directement à la direction générale ; collaborer avec le directeur technique

de nature commerciale, nouvelles pour lui qui avait auparavant été ouvrier électricien puis extrudeur, et ajoutées à des fonctions techniques, a fait très explicitement état et de manière réitérée de

directeur général, le 18 octobre 1999, il aurait continué à occuper réellement son emploi de juriste dans la société en étant soumis à celle-ci par un lien de subordination et à exercer, ainsi, des fonctions

X... exerçait comme plasticien créateur de fac-similés pour Lascaux 2, fonction technique distincte de celle de gérant ; qu'il percevait une rémunération sous forme de salaire ; qu'il prétend avoir exercé

Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M.

janvier 2007 et septembre 2012, sans autorisation de l'assemblée générale, des gratifications pour un montant total de 15 501,88 euros, grief dont l'appelante se défend en soutenant qu'elle avait des fonctions

nomination en qualité de directeur général non administrateur et où il ne démontre pas que les conditions du cumul du mandat social et du contrat de travail étaient réunies, à savoir le maintien de fonctions

X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait effectivement exercé, pour le compte de la société Cryo et dans le cadre d'un lien de subordination avéré, des fonctions techniques salariées distinctes de

, au regard en particulier de la date de ces derniers ; qu'il n'est d'ailleurs aucunement discuté qu'il a, après avoir été nommé mandataire social le 21 décembre 2000, continué à exercer les mêmes fonctions

X..., engagé en 1999 comme chef d'équipe et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique entretien, a été licencié le 18 mai suivant, pour motif économique ; que, soutenant qu'il avait