Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude

motivé sa décision qui encourt, dès lors, la cassation ; " alors, enfin, que le prévenu faisait encore valoir que, loin de constituer un revenu foncier, le droit de chasse sur les terres de la société

des droits des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés "alors, d'autre part, qu'il appartient au ministère public d'établir la preuve de la culpabilité, le prévenu bénéficiant de la présomption

expose au préalable que Gilles X... a conçu un véhicule 4x4 dont le prototype est en cours de mise au point" ; que "Mahmood Y... est intéressé par l'achat à Gilles X... à titre exclusif de tous les droits

, ne caractérisait pas davantage une fraude aux droits de la SAFER, la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen, pour partie

est un principe général du droit ; qu'il en résulte que les actes passés par le gérant d'une société civile qui procèdent d'une fraude ou d'un abus de droit doivent être annulés ; qu'il ressort des propres

de leurs droits ; que la fraude paulienne suppose la connaissance par le tiers bénéficiaire de la fraude commise par le débiteur ; que, toutefois, le créancier n'a pas à démontrer la complicité du tiers

que des écrits déposés par le prévenu lui-même ; que la notification des redressements est étrangère à la procédure pénale ; que l'intégralité de l'argumentation du prévenu dont ne résulte pas une violation

et la fraude commises par un ancien administrateur, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

, dès lors qu'il n'était pas établi que ces fonds auraient profité au prévenu, trouvaient leur explication dans la fraude ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société AAFC avait récupéré les

droit, qu'il convenait d'adopter expressément, que les premiers juges avaient retenu la culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience comme devant les services de police, le père

, ce prévenu ayant été considéré à tort comme le gérant de la société ACIT au moment de l'importation litigieuse, les juges du fond ont outrepassé les limites de leur saisine et violé les droits de la

qui lui étaient reprochés ; "aux seuls motifs que les prévenus avaient reconnu leur participation à la fraude ; qu'ils avaient reconnu avoir participé au mécanisme de la fraude, laquelle ne pouvait

, ou les difficultés de la dépister s'en trouvant accrues ; que le délit de fraude fiscale est ainsi établi, à l'encontre de Dominique X..., gérant de droit de la SARL, encore qu'il n'ait été que l'homme

droit des sociétés détentrices et propriétaires des marchandises en fraude, se devait de vérifier la régularité des importations ; que l'article 419 du code des douanes énonce que les marchandises prohibées

du chef de fraude fiscale ; "au motif que M.

DES DROITS DU CREANCIER; QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DIT LE BAIL INOPPOSABLE A Y...; ATTENDU QUE DAME Z

27 FEVRIER 1981, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT REJETE LA DEMANDE DE CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX LAGRANGE ET FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PAR LES PRENEURS

Bernard X..., indépendamment de la volonté de ses ayants-droit, que Mme Marie-Madeleine X... s'était effectivement réservé, sans volonté de fraude, l'usufruit des biens objets du litige cependant qu'elle

au 30 septembre, libre de toute occupation du chef du preneur ou de tout ayant droit de celui-ci ; au contraire, les conventions de mise à disposition conclues avec la Safer ne font pas état du caractère