société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CLUB DE L'HORLOGE

A..., ès qualités" pour le compte de tous les créanciers en exécution du protocole du 28 mai 1998 homologué par un jugement du tribunal de commerce et "n'a pas pour objet de contester le protocole d'accord

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. et Mme [T] de leurs demandes en indemnisation contre M.

qualité de délégué technique distribution par la société Messer Eutectic Castolin ; que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail datée du 13 octobre 2008, qui a été homologuée

l'offre a été retenue par le tribunal, dans le jugement arrêtant le plan, est tenu d'exécuter les engagements qu'il a pris dans cette offre ; que l'article 68 de cette loi, devenu l'article L 621-69 du

l'acte, et donc la réformation du jugement sur ce point au visa de l'article 1451 du code civil et au motif notamment que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ce que le jugement de divorce aurait remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2002), que par jugement d'un tribunal

juge de la mise en état du 9 mars 2006 » est dépourvue d'autorité de la chose jugée dans les rapports entre le fils et le père, mais on relève que ce dernier reprend encore la discussion qui a toujours

DES BIENS DE LA SOCIETE MENANT A ETE CONCLUE PAR LES SYNDICS DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE SODIAC, ET A ETE HOMOLOGUEE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

ou résultant d'une convention judiciairement homologuée ; " que le jugement de divorce du 10 décembre 1991 n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire invoquée, ni n'a homologué la convention

U... devant le juge du fond alors qu'aucun procès-verbal de difficultés n'a été établi, et qu'elle ne saurait, à ce stade de la procédure d'homologation, être discutée. 7.

, de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure

J..., compte tenu des contraintes inhérentes à la situation de celui-ci, sans pouvoir déléguer cette mission aux parents qui n'avaient pas sollicité du juge qu'il entérine ou homologue un accord sur ce

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 décembre 1991) qu'un jugement a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de M.

de l'exécution ayant ordonné la vente forcée du bien et mentionné le montant de la créance ; que le bien a été adjugé et le projet de répartition du prix de vente homologué par une décision du juge de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Horlogerie du Palais

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement

; l'article L 1237-14 de ce même code dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; il résulte de l'application des textes précités qu'à défaut d'homologation, le contrat

POURVOI N° 82-11320 DE MME B, FORME CONTRE LE MEM E ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-10527, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION D'UN JUGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 28