permanente inférieure à 10 %.

Dans ces conditions, si l'on se réfère à l'examen initial l'incapacité de travail est en effet inférieure à 50 %. En conclusion: à la date du 31 janvier 2003, M.

d'incapacité en taux d'incapacité fonctionnelle et taux d'incapacité professionnelle est tout à fait classique des contrats d'assurance.

professionnelles et sur avis conforme d'une commission des rentes non salariés agricoles et un taux d'incapacité permanente au moins égal à un taux déterminé par décret, reconnu au titre d'un accident

Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu

inférieur à celui notifié par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) au titre de l'exercice considéré ; que ce dernier taux a été maintenu par décision de la Cour nationale de l'incapacité et

par l'assureur, inférieur au taux contractuellement requis, et réclamé la restitution d'un trop-perçu au titre de l'incapacité temporaire. 4.

lieu de retenir un taux d'incapacité permanente partielle de 27 % ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé ce chef de préjudice à la somme de 275 400 francs (41 984,46 euros) ; - Préjudice

X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES

prévisible » évalué avant consolidation, sans que l'employeur puisse remettre en cause cette prise en charge par un recours lorsque le taux d'incapacité définitif fixé après consolidation s'avère inférieur

en permanence, et à 10/10 en cas de crises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en retenant, à l'instar de l'expert, un taux des souffrances endurées d'un

N... présentait un taux d'incapacité inférieur au seuil requis pour déclencher la garantie ; que la demande de provision formée par M.

% constatée par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale, est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse

(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1993, où

Y..., la somme de 10 000 euros ; 4) Par ailleurs, M.

capital, en fonction du taux d'incapacité constaté à la date de sa consolidation ; que dans ses conclusions après expertise (p. 8), M.

d'incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25 %, la victime a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel a fixé ce taux à au moins 25 %. 3.

; qu'il produit à l'appui de ses prétentions un dossier médical comprenant notamment un certificat médical établi par le secteur sanitaire de Ain Elkebira concluant pour l'intéressé à un taux d'incapacité

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir une carte d'invalidité, après avoir constaté qu'elle présentait un taux d'incapacité inférieur

., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a été victime de deux accidents du travail les 27 avril 1970 et 13 avril 1981, à la suite desquels deux rentes lui ont été attribuées sur la base d'un taux