pour être affecté à la direction de la clinique chirurgicale du Docteur Y... à Pau, conseiller prud'homme depuis le 1er janvier 1993, a été licencié le 7 juin 1994 sans autorisation de l'inspecteur du travail

pour violation du statut protecteur est la rémunération moyenne, commissions comprises, perçue par ce salarié avant son arrêt de travail ; qu'en l'espèce, en retenant, pour calculer l'indemnité pour violation

Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et rejeté les demandes d'autorisation de licenciement. 5.

X... la somme de 500 000 francs, toutes causes de préjudices confondues, pour licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de ses préjudices personnels, alors : « 1°/ les désordres affectant un ouvrage obligent à réparer le préjudice qui en résulte

La réception des travaux est intervenue en 2010. 3.

[S], délégué du personnel, aucune enquête interne n'avait été diligentée et aucune suite n'avait été donnée à ces accusations ; que par lettre du 19 août 2008, M.

moral personnel, et 70 000 francs au titre du préjudice moral de leur fils mineur ; " aux motifs adoptés, " qu'il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile des époux X... ; qu'aux termes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail est

seules périodes où le salarié sera appelé à travailler sans préciser les périodes travaillées (article L. 122-4-9, alinéa 3) ; qu'en l'espèce, les contrats de travail précisaient que "les cours pourront

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 mars 2014 au 6 mars 2017, puis à compter du 27 mars 2017. 4. Le 1er janvier 2017, elle a été placée en invalidité. 5.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... tendant au paiement d'une somme de 228 673,52 euros en réparation du préjudice

préjudice matériel - trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral ; "1°) alors que le préjudice matériel causé au maître d'ouvrage, partie civile, par le délit de construction d'une

La société Sud Appro fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation de M.

en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en horaire décalé, du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation

Invoquant des désordres et notamment un affaissement du dallage au rez-de-chaussée, possiblement provoqué par les travaux réalisés par la société Immoprofil sur la maison voisine, avant la vente à Mme

la ligne séparative continue qui lui interdisait cette manoeuvre ; que, pour éviter la collision, Omar Y... se rabattait à droite mais perdait le contrôle de son véhicule, et traversait la chaussée avant

; qu'il ne peut être contesté que cette incapacité à diriger son entreprise, à la suite de l'accident, a préjudicié à sa bonne marche et a entraîné la mise en liquidation de biens du 22 mai 1992; qu'en

de ses préjudices ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société GPI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de mettre hors de cause Mme L..., alors, selon le moyen : 1°/ que le

du préjudice moral faite par le tribunal en condamnant le prévenu à payer à M.