de différer son embauche ni même qu'elle aurait librement consenti à une telle mesure.

du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire au titre de la période d'octobre 1987 à août 1990 et à régulariser le paiement

à son échéance sera productive d'intérêts au taux de 10 % l'an, sans que cette stipulation d'intérêts autorise l'acquéreur à en différer le paiement » ; qu'en outre, il est stipulé que « conformément

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'indemnise pas un préjudice incertain en subordonnant la

de licenciement, la somme de 400. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts légaux à compter du 24 septembre 2008 sur la somme de 110. 000 euros et

cette situation permettait à l'établissement prêteur de considérer qu'il ne faisait courir aux emprunteurs aucun risque d'endettement en prévoyant le remboursement de ce prêt par le paiement

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits, que se réserve la société Carglass SAS, de poursuivre Monsieur I...

L'accord des parties stipulait: "Vous percevrez, outre le solde de votre compte de salaires, primes, indemnités, frais, congés, une indemnité de départ, fixée globalement et forfaitairement à

Sur l'indemnité principale : la cour se doit de rechercher l'indemnisation raisonnable permettant de compenser l'atteinte à la propriété privée causée par l'expropriation.

X... lors de la constitution d'une réserve foncière au sein d'une zone d'aménagement différé instituée par le Préfet du département par arrêté du 13 mai 1974 ; que la commune a conclu le 28 mars 1997 une

de sommes au titre de la mise à pied injustifiée, le paiement des indemnités de préavis et de licenciement (qui selon la Cour peuvent se cumuler dans le cas d'espèce avec l'indemnité de travail dissimulé

qui lui est allouée ; que, par conséquent, un même préjudice ne saurait faire l'objet d'une double indemnisation ; qu'en indemnisant, d'une part, le préjudice né des travaux de mise en conformité pour

Le temps passé, le cas échéant, en qualité de non-cadre sera pris en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon le barème défini au paragraphe a.

sollicite Madame Z..., c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte qu'il a été refusé par le tribunal, étant à cet égard observé que, selon les écritures mêmes de Madame Z..., un tel partage passe

à congés payés afférents, de 17 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de condamnation de cette société au paiement des sommes de 19

A..., de la convention du 3 mars 1986 en ce qu'elle avait prévu les modalités du paiement du solde du prix des travaux sous forme de dation en paiement des deux studios, a donné acte à Mme Y... et à M.

d'occupation due par les époux X... au montant du loyer du bail résilié ; Attendu, d'autre part, que le grief relatif au point de départ des intérêts afférents aux indemnités d'occupation dénonce une

juges du fond, que, le 30 décembre 1975, les époux Y... ont souscrit auprès de la Compagnie générale de financement immobilier (Cogefimo), absorbée depuis par la banque La Hénin, un contrat de crédit différé

de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er juin 1960 et le paiement d'une somme de 45 000 euros en cas de dédit.