NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée GP Electronique, dont le siège est à Paris

de contrat, la mention de la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'est pas exigée ; que le système de préquantification mis en place par ces accords est destiné à pallier

son encontre au profit du crédit-bailleur ; que le fournisseur a conclu au rejet des demandes du crédit-preneur ; que le crédit-bailleur a demandé la restitution du prix de vente, le paiement d'une indemnité

[K] à la société FRANCE MELASSES et à celle de 10.665,68 euros l'indemnisation accordée au salarié au titre du préjudice subi depuis le licenciement et jusqu'àl'expiration du délai de deux

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verneuil TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris

Y... à charger la machine sur son camion; qu'au cours du déplacement, le camion s'est renversé et la machine a été endommagée; que, subrogés dans les droits de la société Billion, pour l'avoir indemnisée

; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, Aux motifs que « Sur les indemnités accessoires : A.

[F] [G], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofidris, société par actions simplifiée

X..., exploitant agricole, a perçu, au terme d'une procédure judiciaire concernant des malfaçons sur des bâtiments de son exploitation, une indemnité réparatrice ; que l'Association de gestion et de comptabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail

L..., cette indemnité est égale à 18 171,94 euros comme sollicité, sur la base de son salaire mensuel moyen de 3 028,65 euros déclaré par M. L....

et à l'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE les motifs

compensatrice de préavis et celle de 739,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à Mme [A] la somme de 8 140,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique Banque Finance (IBF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

des croix dans le respect des clauses du bail, sollicitant un délai de six mois tel que fixé à l'arrêté du 1 er août 2008 rendu sur sa nouvelle demande de déplacement d'enseigne, précisant dans une note

adjudicataire, a obtenu la condamnation des époux X... à lui verser une indemnité d'occupation ; que, le 2 décembre 1996, il a présenté une requête aux fins de saisie-arrêt des rémunérations de Mme X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Nadine Z... était fondé sur une faute grave privative d'indemnités de préavis et de licenciement

Yvette avant l'expiration du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, ne comportait pas de reconnaissance de l'obligation de payer cette indemnité interrompant la prescription

, entre ces deux sociétés, les deux premiers étant signés par le directeur général de la société Pan Medica, M.