l'enfant afin de fixer sa résidence habituelle auprès de l'un ou l'autre de ses parents, ne saurait porter sur un examen psychologique ou psychiatrique des parents, sauf à méconnaître le respect dû à l'intimité

aggravés dans la nuit du 15 au 16 mars 2004 par l'utilisation de différents objets à usage d'arme ; "alors, d'une part, que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité

que le licenciement est régulier mais fondé sur des fautes graves et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité

l'existence d'une communauté de ressources et de charges, et qu'il ne peut être exigé que soit rapportée la preuve de relations sexuelles, preuve largement impossible à rapporter car relevant de l'intimité

; qu'il était également prévu que les prestations effectuées par la CGC et par les initiateurs au profit de ladite société concessionnaire définitive seraient rémunérées à raison des 2/3 pour la CGC et

liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'absence d'autorité de chose jugée d'une décision de référé sans avoir invité

et à lui restituer le dépôt de garantie alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent se déterminer sur des moyens de droit qu'ils ont relevés d'office, sans avoir au préalable invité

;existence de vices cachés doit être appréciée lors de la vente ; qu'en se bornant à affirmer que l'impossibilité de démarrer était un défaut apparent, sans rechercher, comme elle y était invitée

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

contentant d'affirmer que les sommes ne seraient pas dues dans la mesure où il faisait état de pièces listées dans un bordereau de communication qui n'ont cependant pas été produites au tribunal, sans inviter

les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, sans avoir invité les parties à s'en

Y..., et d'inviter celui-ci à recevoir la déclaration de créance de la banque alors, selon le moyen, que fait courir le délai de déclaration l'avertissement qui suffit à informer le créancier de ses droits

les sommes de 2 030,40 euros, de 9 024 euros et de 902,40 euros, en principal, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité

mois, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

de surendettement, ne peut se borner à considérer que les pièces produites par le créancier sont insuffisantes pour établir sa créance, non contestée en son principe par le débiteur, s'il ne l'a pas invité

d'emploi; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société Cap Sesa Tertiaire n'avait pas proposé aux salariés licenciés les nouveaux emplois, sans rechercher comme elle y était invitée

ou appelée ; que, selon l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant et les invite

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité