part, que le fait qu'un fonds de commerce soit nommément désigné et son lieu d'exploitation mentionné sur les bordereaux d'inscription d'un nantissement implique nécessairement l'existence dudit fonds

grief à la prévenue de n'avoir pas fait figurer dans le registre de police les objets destinés à son usage personnel ou à celui de la famille, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi

qu'à la date de l'inscription du nantissement sur le registre du tribunal de commerce de Coutances, le 26 novembre 2012, la société PM, propriétaire du matériel nanti, exploitait son fonds de commerce

Mmes Y... et Z..., indiquant être les associées de la SCI, ont formé tierce opposition au jugement d'extension par déclaration au greffe reçue le 15 janvier 2004 ; que le tribunal a déclaré irrecevable comme

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de défaut d'inscription au registre de 235 227 ouvrages en

une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal

du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; que le gérant d'une société commerciale est inscrit au registre du commerce et des sociétés et que le juge commis à la surveillance

le 11 juillet 2001, Jean-Luc X... était inscrit au registre du commerce de Paris pour l'entreprise Tarpol qui avait pour objet le négoce du bois, la location de véhicules, la construction de bâtiments

du commerce et des sociétés ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute inscription au registre du remplacement de M.

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

du commerce et des sociétés, qu'elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer leur accord, que ce soit par l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le débiteur des cotisations sociales peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité

du commerce et des sociétés ; "aux motifs que M.

de boulangerie-pâtisserie sis à Tours ; que, le 24 septembre 1987, les époux Y... avaient donné au Cabinet Renault un mandat de recherche d'acquéreur pour leur fonds de commerce et, le 26 septembre

et de l'article L. 1411-1 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports : 7.

A..., titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Caradal, inscrit au registre du commerce, a donné son accord le 2 février 1983, à la demande de M.

X... en sa qualité de conseil du vendeur; qu'en effet, il pouvait en résulter suivant les usages que chacun des conseils des parties se chargeait des formalités au registre du commerce s'appliquant à son

du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, et d'exercice illégal de l'activité de transporteur public, pour défaut d'inscription au registre de cette profession. 5.

du commerce et des sociétés que le 27 janvier 1967, et que son exploitation n'avait commencé que le 15 novembre 1966; qu'en outre, l'emploi de Joseph Y... dans cette entreprise n'était pas mentionné

de Mme Y... au registre des agents commerciaux, ce qu'il n'a pas fait et cette dernière n'étant pas inscrite au registre du commerce, il est constant que Mme Y... a été employée clandestinement ; qu'en