Sur le moyen du pourvoi principal formé par la caisse Enoncé du moyen 4.

de chose jugée rendues au cours de la même instance ; que contient une disposition définitive tranchant tout ou partie du principal le chef d'un arrêt ayant infirmé l'ordonnance dont appel ayant admis

Y... contre un précédent jugement rendu dans l'instance ayant opposé M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Yachting France, à M.

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, par requête du 6 janvier 2016

défenderesse à la cassation ; La société des Autoroutes du Sud de la France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal

n'avait pas d'intérêt pour invoquer le principe de l'unicité d'instance devant la cour d'appel de renvoi ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée par EDF était irrecevable ; que la cour d'appel a

Z..., commissaire à l'exécution du plan des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL a repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre

Y... a formé un pourvoi incident contre cet arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

pour l'ensemble des sommes dépassant ce plafond et mises à la charge de l'assureur tant en principal qu'au titre des intérêts légaux imputables au retard apporté au réglement du sinistre ; qu'en limitant

X... devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement irrévocable, a accueilli la demande ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief

[R] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la règle selon laquelle lorsque l'appelant, qu'il soit principal

[K] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la règle selon laquelle lorsque l'appelant, qu'il soit principal

Télécom d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 117, 119 et 648 du nouveau Code de procédure civile que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mmes [D], [J] et [E] [A] et à M. [Y] [A] de leur reprise d'instance en leur qualité d'ayants droit de leur frère décédé, [Z] [M] [A].

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement

généraux du droit électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ qu&

attaqués (Rennes, 29 octobre 2003 et 28 avril 2004) et les productions, que Mlle X..., âgée de 21 ans, victime, le 26 juin 1986, d'un accident de la circulation, a assigné, devant le tribunal de grande instance

Biarritz, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le trésorier principal de Biarritz, domicilié en ses bureaux Cité administrative

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que pour les motifs tirés principalement

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.