représentatives du personnel dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

représentatives du personnel et suivant la "méthode de conduite du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

un avantage se traduisant par un usage maintenu plusieurs années mais auquel il pouvait être mis fin, moyennant un délai suffisant de prévenance (trois mois en l'espèce), après avoir consulté les institutions

X..., directeur d'agence au sein de l'entreprise Omnitrans, a été élu, en janvier 2006, représentant du personnel au comité d'entreprise, puis désigné, en juillet 2006, comme délégué syndical central par

En adoptant l'article L. 2324-22-1, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel afin de mettre en oeuvre l'objectif

Article 2 : les modalités d'entrée de sortie de l'UES, Article 3 : des dispositions particulières concernant les institutions représentatives du personnel. b) Cet accord a fait l'objet d'un avenant le

provisionnelle pour violation de l'accord du 30 juin 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3133-8 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, et après consultation des institutions

sont pas repris en cause d'appel ; que notamment n'est pas opposée de fin de non-recevoir à la partie salariée tirée de l'article 1235-7 du code du travail ; que la procédure de consultation des institutions

nombreuses années concernant les primes promo nuit dues pour chaque heure de nuit travaillée, sans l'avoir dénoncé préalablement aux salariés individuellement et par écrit, ni avoir informé les institutions

représentatives du personnel, portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

En effet, l'employeur lui a alors expliqué que ces primes avaient été remplacées fin 2011 par une possibilité d'augmentation annuelle sans consultation préalable des institutions représentatives du personnel

issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions

régularisation du paiement des heures de nuit n'ont pas permis de prendre en compte la période du 9 mai 2001 au 31 décembre 2001 ; que pourtant les salariés de l'entreprise par l'intermédiaire des institutions

partiel, ni justifier la condamnation de l'employeur au paiement de la partie des salaires non couverte par les indemnités de chômage partiel ; que le fait, pour l'employeur, d'omettre de consulter une institution

tribunal d'instance, seul compétent en la matière ; que sans violer les dispositions légales applicables, le jugement ne pouvait, retenir que cet accord national portant sur "la mise en place des Institutions

soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

susvisé et l'article 1100-1 du code civil ; 2°/ que tout employeur a l'obligation de veiller à ce que le droit des travailleurs à la santé et à la sécurité soit assuré, sous la vigilance des institutions

d'indemnité de licenciement en application de ce texte ; Attendu, ensuite, que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix qu'en l'absence d'institutions

l'ordonnance du 24 juin 2004, l'article L. 122-14 n'imposait l'écoulement d'un délai de cinq jours ouvrables entre la réception de la lettre de convocation et l'entretien préalable qu'en l'absence d'institutions

FRANCE et ce, du jour dudit jugement ; AUX MOTIFS QUE « II a été jugé que le mandat d'un délégué syndical central prend fin avec le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise