d'escroquerie" ; "alors que, d'une part, pour constituer le délit d'escroquerie par manoeuvre frauduleuse, il faut une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes

Z... a dressé un procès-verbal de carence à la demande de Mme Y... ; que celle-ci, à la suite de la démission du gérant de la SCI, a engagé le 25 juin 1986, une action en référé aux fins de désignation

l'examen, en l'état, notamment, de l'importance des transactions réalisées sans aucun contrôle de la réalité des achats et des ventes, ajouté au fait essentiel que les acheteurs étaient nommément désignés

... coupable de provocation à l'usage de substance présentée comme douée d'effet stupéfiant, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'il n'est pas reproché à Philippe X... d'avoir provoqué au délit

Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à la société Tabac du palais et à M. [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [G] et la société Actual retail. 2.

XC..., vice-président placé, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 15 avril 2004 pour compléter la formation de la 9ème section, section A, à compter du 26 avril 2004" ; "alors

Des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Knappe a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné en responsabilité la société Detraco et les transporteurs devant le tribunal

[Z] a, en outre, pris le soin, de préciser le registre satirique dans lequel devaient être compris les dessins présentés, manifestant ainsi clairement l'intention, non pas de présenter une image injurieuse

cette autorisation a été refusée le 3 juillet 1998, et le recours hiérarchique rejeté le 31 décembre suivant ; que le liquidateur a formé un recours devant la juridiction administrative dont il s'est désisté

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

I... au bénéfice du jugement du Conseil de prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 et le désistement d'appel de la société Polyexpert Loire Touraine, désistement accepté par M. G...

Daniel X... de ce qu'en tant qu'héritier de Jean X..., décédé le 18 mars 2008, il a repris l'instance introduite contre lui ; Donne à l'association pour la Promotion sociale par le travail et l'insertion

incriminé doit être accompli intentionnellement ; que le prévenu doit avoir agi avec une intention délictueuse en conservant chez lui des munitions de la 4ème catégorie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [S] du désistement de son pourvoi en

civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement

l'intimé, qui a reconnu que du fait de l'effet dévolutif de l'appel le juge départiteur avait été dessaisi de sa demande au profit de la cour d'appel, présente, après le désistement de l'appelant qu'il

. ; "aux motifs que les délits de faux et d'escroquerie reprochés à Fabienne X..., épouse Y..., exigent en l'espèce, pour être constitués, qu'il soit établi qu'elle avait intentionnellement rajouté,

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, applicable immédiatement, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou pour des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, la désignation

, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la