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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01354
1 mars 2016
1 mars 2016
notamment pour recours aux services d'un travailleur dissimulé et exécution d'un travail dissimulé, a condamné, la première, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05356
18 octobre 2016
18 octobre 2016
d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00710
28 février 2017
28 février 2017
2016, qui, pour dénonciation d'un délit imaginaire, travail dissimulé, recours à une personne exerçant un travail dissimulé et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02373
12 septembre 2017
12 septembre 2017
nature à induire en erreur et complicité d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, à 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00462
1 février 2017
1 février 2017
PARIS, chambre 6-1, en date du 8 mars 2016, qui, pour abus des biens et recours aux services d'un travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 1 500 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02772
10 mai 2016
10 mai 2016
date du 19 février 2015, qui, a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour du 18 avril 2013, l'ayant condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51138
5 octobre 2021
5 octobre 2021
propriétaire ou de gérant ou translation d'un lieu à un autre d'un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbba
19 février 1990
19 février 1990
du 27 avril 1989 qui les a condamnés, Richard X... pour escroquerie, abus de confiance et banqueroute à 18 mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction
Source officiellecr
61372537cd5801467741bf06
19 juin 1990
19 juin 1990
chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599f9
23 juin 1998
23 juin 1998
du conseil d'administration de la société France bennes production, qui avait été mise en redressement judiciaire et avait bénéficié d'un plan de cession, et a édicté à son encontre une mesure d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51376
17 novembre 2021
17 novembre 2021
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 20 novembre 2019, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50159
9 février 2022
9 février 2022
, 11e chambre, en date du 16 juin 2021, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50158
9 février 2022
9 février 2022
de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51040
10 août 2022
10 août 2022
pourvoi contre l'arrêt n° 188 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 19 mai 2022 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'infraction à une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50038
5 janvier 2023
5 janvier 2023
cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2021, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50029
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 janvier 2022, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50227
7 février 2023
7 février 2023
soumission de personnes vulnérables ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement indigne, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50937
14 juin 2023
14 juin 2023
La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2022, qui, pour falsification de chèques et usage, abus de confiance, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51373
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2022, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 1 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51118
6 septembre 2023
6 septembre 2023
en date du 13 juillet 2022, qui, pour importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction
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