de fait et ne pouvant par conséquent constituer un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil en jugeant néanmoins qu'elle avait judiciairement reconnu, tant dans l'acte introductif

sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

judiciaire d'un débiteur qu'après l'avoir dûment appelé et entendu dans le cadre de cette même procédure ; que ces formalités sont prescrites par le code de commerce à peine de nullité de l'acte introductif

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées dans l'acte introductif d'instance

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de litispendance et de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif

d'instance ; que l'obligation de notifier l'acte introductif d'instance par acte séparé au parquet, qui résulte de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, est prévue selon les termes même

"en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 22 mai 1996, a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense ; "aux motifs que le réquisitoire introductif

., tiré du défaut de saisine du magistrat instructeur ; "alors, d'une part, que le courrier de Michel Y..., administrateur judiciaire, ne figure pas parmi les pièces visées par le réquisitoire introductif

mais s'étend à l'ensemble des infractions résultant des pièces visées par le procureur de la République ; que le visa dans le réquisitoire introductif de la plainte avec constitution de partie civile

générale dudit corps, ne peut mettre en mouvement l'action publique, du chef de l'article 30 de la loi, préciser, ni fixer la nature et l'étendue de la poursuite de ce chef, seul le réquisitoire introductif

[B] [L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les propos retenus par le réquisitoire introductif. 6.

susceptibles d'être concernés par la mesure de reclassement et sans même rechercher si certains de ces salariés étaient toujours dans l'entreprise et si d'autres n'avaient pas changé de qualification avant l'intoduction

de harcèlement moral ou sexuel n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation de harcèlement ayant pris fin plus d'un an avant l'introduction

rejeter sa demande en dommages-intérêts contre la société BTP, alors : « 1°/ que le liquidateur fondait sa demande indemnitaire sur la faute commise par la banque en procédant d'office, bien avant l'introduction

code civil auquel renvoie l'article 30-3 de ce code, à l'exclusion de toute autorité administrative, la cour d'appel a exactement décidé que le délai d'un demi-siècle devait s'apprécier au jour de l'introduction

code civil auquel renvoie l'article 30-3 de ce code, à l'exclusion de toute autorité administrative, la cour d'appel a exactement décidé que le délai d'un demi-siècle devait s'apprécier au jour de l'introduction

de l'enfant est justifiée dans ce cas par la production du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « que si une transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même