D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT ADMETTRE QUE L'IRREGULARITE ENCOURUE POUR DEFAUT D'ASSIGNATION REGULIERE DE KEROUREDAN ETAIT VALABLEMENT COUVERTE PAR SA COMPARUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DESS

qu'ils n'avaient pas été établis conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité, la cour d'appel a violé les articles L. 435-4 et L. 122-14-4 du code du travail, dans leur version applicable

A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M.

commises involontairement par un contribuable au cours d'exercices passés, de sorte que la postériorité de la découverte de l'erreur comptable par rapport aux opérations dont le contribuable demande la

contre elle du chef de recel de vol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes, et l'a renvoyée devant la cour d'assises du GARD, pour délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

le juge devant lequel elles sont susceptibles d'être renvoyées, discuter l'impartialité de l'enquêteur commis ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question

X... et le condamnant au paiement d'une certaine somme a été cassé ; que devant la cour de renvoi, M.

d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

de laquelle elles avaient été informées du déroulement des opérations d'expertise et invitées à présenter des observations complémentaires ou demander des compléments d'investigations, la cour d'appel

Seule la décision de la caisse régionale imposant la cotisation supplémentaire peut être contestée devant la caisse régionale et devant la cour section tarification.

, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 92,

en chambre du conseil le 1er février 2010 ; qu'ainsi, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer à l'aide de cette seule énonciation qu'à l'audience du 18 mars 2010 les débats se sont déroulés

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé les intéressés devant le tribunal correctionnel

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

un débat contradictoire au cours duquel les parties ont pu développer oralement leurs prétentions respectives ; que le principe de la contradiction a été ainsi respecté et les droits de la défense

(Soc., 13 novembre 2007, pourvoi n° 03-46.590) de l'arrêt d'appel infirmant ce jugement, la société a saisi le premier président de la cour d'appel de demandes tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Patrick Z...

La déposition d'un expert, au cours des débats devant la cour d'assises, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, n'est pas régulière au regard de l'article 168 précité

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 mars 2003 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a prononcé le renvoi de Nordine X... devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt