faute grave le 17 décembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le reçu pour solde de tout compte régularisé par le salarié lui était inopposable

La caisse a relevé appel du jugement déclarant ces décisions de prise en charge inopposables à l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant dans les limites de sa saisine suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, il a infirmé le jugement

général domicilié audit siège, agissant en tant que de besoin pour le compte de la direction régionale France 3 Rhône, Alpes-Auvergne, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un jugement

(la débitrice), un prêt garanti par une inscription hypothécaire ; que le 2 mai 1995, le créancier a demandé au juge-commissaire à être relevé de forclusion ; que par ordonnance du 23 février 1996, le

), statuant en matière de référé, que le Crédit lyonnais, après avoir consenti un prêt à la société Sefada pour l'acquisition d'une maison d'habitation, a été déclaré adjudicataire de celle-ci par jugement

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, au motif que les rapports d'expertise déposés dans le cadre de procédures pénales étaient inopposables

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

de garantie par aval, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge

Philippe et François Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'une décision de justice est revêtue de l'autorité de chose jugée, quant à l'objet du litige, à l'égard de toutes les parties à ce litige, même

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que

à EDF ; qu'en opposant à EDF une possession de trente ans à compter du protocole conclu avec son auteur en 1959, non mentionné dans l'acte de vente à EDF, ni publié, les juges d'appel ont encore violé

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

non comme un accord de modulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du chapitre III de l'accord de branche précité du 22 juin 1999 ; 2°/ que le juge

cinéma ; que cette dernière société, qui avait demandé postérieurement au désistement que le protocole instituant une servitude de passage au profit de la société France Printemps lui soit déclaré inopposable

maladie lui a notifié le 5 avril 2000 une décision attributive de rente pour un taux d'incapacité de 30 % ; que sur la contestation de l'employeur, le tribunal du contentieux de l'incapacité a, par jugement

, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est inopposable au débiteur la signification d'un acte de

Y... a été arrêté par un jugement du 26 mars 2013 ; qu'un jugement du 10 septembre 2013 a résolu ce plan et prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... ; que le 6 novembre 2014, M.

1er du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance qu'il institue, garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés, en exécution du contrat de travail à la date du jugement