Si Yan, demeurant BP. 1152 Papeete (Polynésie-Française), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée X... et compagnie, 2°/ de M.

X... a relevé appel du jugement ayant prononcé à son encontre, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la Société d'exploitation automobile guadeloupéenne (SEAG) dont il était le dirigeant,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

V, n° 161 et Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.596), par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire et, par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire

le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans rouvrir les débats et inviter les parties

attaqué, que le jugement entrepris devait être infirmé de ce chef et qu'il y avait lieu de fixer la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société Continental voyages à la somme

mandatés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs pour procéder au contrôle de l'étude de Guy Y... ont estimé que l'étude du dossier Z... " faisait apparaître

X..., a été mise en redressement judiciaire le 15 février 1994, puis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1994, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 6 mars 1998, M.

judiciaire de M.

BU..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, dont le siège est place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques A... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; que

judiciaire, dire la société Prophal tenue à garantir la Banque populaire au titre de cette condamnation et fixer la créance correspondante au passif de sa liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les

Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

du 6 octobre 1988, en redressement puis liquidation judiciaires ; que, par un premier arrêt du 3 mai 1989, la cour d'appel a annulé le jugement et ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée

statuant ainsi, quand M.

Gilles Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des associations Flash, Conventillo Z..., Jules A..., Mercure, Z... 94 et Intertace communication, Conventiolo Senda Horizons, domicilié

judiciaire puisse exercer seul des recours ouverts à cette société, sans être tenu de demander la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevables

technique, rémunération reçue jusqu'à la liquidation judiciaire de la société en date du 15 octobre 1992, qu'une nouvelle société Coortec Nouvelle a été créée le 3 décembre 1992 d'aide et d'assistance

L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.