AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle nous qualifiait de banc de moules ¿ » ; que Marie A... : « je me souviens de la maladie d'Elodie lors de sa première grossesse.

[N] et la « grossesse difficile » de Mme [I] ; que l'arrêt attaqué, qui déboute les appelants de leur demande au titre de leur prétendu préjudice moral, condamne M.

X... en paiement d'une somme de 528,48 euros représentant le solde de l'allocation pour jeune enfant indûment perçue, pour une grossesse débutée le 9 mai 1997, et ce au motif que l'intéressé n'a pas produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

premier sur l'article 752 du Code général des impôts, le second sur l'article 750 ter du même Code ; que Mme Y... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits éludés en principal, grossi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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sa décision au regard des dispositions des articles 35 de la convention collective nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

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X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et méconnu les dispositions du décret du 2 avril 1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant

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commerciaux " 25.131,21 euros - octobre 2014 : impôts fonciers ; ordures ménagères - décembre 2014 "gros travaux baux commerciaux" 25.131,21 euros - janvier 2015 : "gros travaux baux

avoir perçu pour les exercices 2010 et 2011 à hauteur de 2.500 € pour chaque année, n'est ainsi pas justifié autrement que par l'absence liée à sa situation de grossesse et ce, alors même que la salariée

La SCP C... justifie avoir exécuté cette décision en trois versements des 5 avril, 30 avril et 14 mai 2018.

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.., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que, le 1er mars 2007, Mme X..., dont la grossesse

de gros- qui impose des installations spécifiques - sur les terres louées à l'Earl du Pic ; que la présentation à des fins commerciales et publicitaires, sur le site Internet France SIRE, du "Haras D.

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