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chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 8 mars 2012, qui a prononcé sur des demandes d'annulation d'actes de la procédure ; - par l'ensemble des demandeurs, contre l'arrêt de ladite

" en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " l'activité de la SEMCAR s'organisait autour de 3 secteurs : les opérations dites

de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie et à son droit à un procès équitable ; qu'au demeurant, la loi renforçant la présomption d'innocence est inapplicable à ladite

dans incidence sur la régularité de la procédure d'où il résulte que l'avocat assistant le mis en examen régulièrement convoqué et à la disposition de qui la procédure a été mise à disposition avant la dite

globale pour le programme de construction en se réservant les services d'entreprises de second oeuvre dont elles s'engageaient à piloter et coordonner les interventions selon une organisation de chantier dite

d'autres procédures, des indices graves ou concordants au sens de l'article 80-1 ci-dessus rappelé ; que, sur le délit de détournement de fonds publics, les investigations effectuées ont, tout d'abord, laissé

qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite

Cour relève que ce document a été composté aux services du parquet près le tribunal de grande instance de Vesoul le 31 juillet 1998, soit postérieurement à la transmission de la procédure proprement dite

règlement était applicable à la période des faits visés par les poursuites ; que si l'article 29 du règlement européen précité a prévu un régime transitoire, ce dernier concerne les seules allégations dites

comptage sur les ouvrages de production d'eau potable ; que l'entreprise Petavit a communiqué son étude aux entreprises Amec Spie (ex Spie Trindel) et GTIE afin que celles-ci répondent par une offre dite

financiers anormaux et si l'appropriation de la clientèle de la société SEIC ne caractérisaient pas la qualité de dirigeant de fait investi d'une délégation de pouvoirs régulière, la cour d'appel a laissé

la seule S.C.I Résidence du soleil le 30 juillet 2015 et ne se sont jamais préoccupés pendant ce délai de dix mois de la nécessité d'obtenir les scellés pour organiser la défense des intérêts de la dite

Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se dirigeant vers l'intérieur des îles… ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite

CELVIA avec le frottement d'une vis contre l'os, aboutit à une VSM "haute qualité", viande gros grains obtenue avec une grille de maillage 3 mm ; que la structure fibreuse des muscles ne peut être laissée

qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de ladite

faits sont, sinon totalement indifférents quant à la connotation largement comptable des activités habituelles de Jean-Claude X..., du moins étrangers, en tant que tels, à la saisine in rem proprement dite

coût d'une assurance vie à son profit pour une somme globale de 209 952 francs ; " aux motifs qu'il est reproché à Guy X...d'avoir fait supporter à la société les primes d'une assurance retraite, dite

d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que c'est en vain, en effet, que X... fait plaider par son article 22 de la loi du 3 juillet 1985 ayant recours à la technique dite

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge