alors qu'il pouvait imposer à la salariée pour cette même période des congés en vertu de son pouvoir de direction », que si la salariée justifie d'une surcharge de travail, elle ne démontre

, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une sanction disciplinaire la lettre par laquelle l'employeur rappelle au salarié absent son obligation de prévenir en cas d'absence et de fournir

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

dont l'employeur a été averti.

des infractions fiscales a été régulièrement donné, en application des dispositions de l'article L. 228, alinéa 1, du Livre des procédures fiscales ; au surplus, René X... a été destinataire de la lettre

les termes clairs et précis de cet écrit et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour confirmer les termes d'un avertissement antérieur

déchargement de matériel réalisé le 7 avril, avertissement maintenu par lettre en date du 22 avril 2010 adressée au salarié à la suite de sa contestation et confirmé par lettre en date du 30 avril 2010

que cette lettre mentionnait la possibilité pour la salariée de se faire assister par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, la cour d'appel, qui a ainsi fait

notifiée au salarié.

ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée, qui avait été avertie par deux fois de la nécessité de reprendre son travail

; qu'un employeur ne peut pas sanctionner un comportement par une lettre d'avertissement et le sanctionner à nouveau par une lettre de licenciement ; qu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour

de licenciement au point de confondre un fait décrit comme ayant donné lieu uniquement à un avertissement avec un fait justifiant à titre principal le licenciement pour faute grave ; qu'en effet, la lettre

professionnelle ne lui permettaient pas de conduire l'engin litigieux, sans aucune explication sur ces écritures démontrant que l'employeur avait manqué à son obligation en matière de sécurité à l'égard des salariés

; que dans sa lettre de licenciement du 10 septembre 2003, l'employeur se référait à ses courriers des 5 et 7 août 2003 par lesquels il lui avait infligé un avertissement, notamment pour dissimulation

de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne se bornait pas à faire état des fautes commises par la salariée avant l'avertissement qui lui avait été notifié

avoir listé différentes pièces produites par les salariés à l'appui de leur demande et relaté ce qu'elles contenaient, a affirmé péremptoirement que les salariés établissent par ces documents des faits

, désireuse de transférer en Pologne son activité d'assemblage de machines à laver avec chargement par le haut réalisée jusqu'alors à Revin, a signé, le 2 septembre 2013, avec la société Selni, une lettre

X..., membre du comité d'établissement, ayant été trouvé sur les lieux, la direction de la société lui a, par lettre du 26 mars 1985, délivré un avertissement ; Attendu que la Société anonyme de télécommunications

X... ne sont pas de nature à caractériser soit les impératifs de sécurité soit la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés qui peuvent faire obstacle au principe de libre circulation

de licenciement rappelant en outre les avertissements notifiés antérieurement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement