Philippe X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bois énergie industrie (BEI), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

de l'article 100-5 du Code de procédure pénale alors qu'il pouvait connaître cette cause de nullité, a privé sa décision de toute base légale en déclarant ce moyen irrecevable"; Attendu que c'est à bon

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les emprunteurs ont assigné la société et la banque en annulation des contrats de vente et de prêt.

W... expliquait que les commandes passées par Fox Communication et Infonie pour la livraison de cent trente deux milles machines par an étaient des commandes fermes et que les référencements des grandes

n'en modifiaient pas son caractère forfaitaire, et retenu que la société RM ne justifiait pas de l'exécution d'autres travaux supplémentaires, autorisés par le maître de l'ouvrage et que la mention «bon

de ses obligations à l'époque ci-dessus prévue, l'adjudication sera résolue de plein droit, si bon semble au requérant, et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, trente jours après

prêts, n° 470088 et 826867, pour le remboursement desquels M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, la caisse de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a fait délivrer un commandement

Le 13 janvier 2017, la banque a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme H..., ayant entre temps divorcé (la caution). Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

bailleur ; Aux motifs propres qu'il appartient à monsieur X..., qui demande la résiliation du bail en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et un logement en bon

années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation "de l'arme ayant servi à commettre le crime" ; "aux motifs que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 libellées

de commandes, - le 10 août 2012, il lui a été demandé de rembourser l'avance permanente de 400 € dont il disposait depuis sa prise de fonction, - un deuxième avertissement a été prononcé le 6 août

Enfin, s'agissant des deux factures "hors full", identifiées par la société Coved comme relevant de ce dispositif, la société Locaservices soutient que la société Coved lui avait demandé de libeller les

mars 2009, ayant condamné la Société financière Antilles Guyane (la société Sofiag) à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la SCI Tristan a fait délivrer, le 24 mai 2013, un commandement

Le 7 mai 2016, elle a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant de payer un arriéré de loyers et de charges. 3.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque Delubac et Cie, société en commandite

L'équité commande à nouveau de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de l'intimée et il convient de lui allouer à ce titre la somme de 600 € » ; AUX

engagements de la locataire ; que le 5 mai 2009, le bailleur a demandé à la preneuse paiement d'une somme au titre de la régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, puis, un commandement

de la partie civile Union des Combattants d'Afrique Française du Nord (UCAFN) le 5 août 1999 à X..., dénoncée au ministère public et visant un article publié dans l'hebdomadaire "La Libération du Comminges

de commande non signé (?).

Pin et de la Plage (le syndicat) en démolition des constructions réalisées par cette société, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière La Rocca (la SCI La Rocca), sur des parties communes