; qu'elle a été licenciée le 28 décembre 2009 pour absence injustifiée à compter du 2 novembre 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

que, dès lors que deux contrats d'assurance groupe organisant un régime de prévoyance ont été successivement souscrits auprès d'assureurs différents par un même employeur au profit de ses salariés pour

la salariée et son employeur, la cour estime qu'il n‘y a pas de lien entre cet état de fait et l'activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait perçu

Comme l'a justement souligné le premier juge, le fait pour l'employeur de ne pas avoir proposé à Monsieur X... d'intervenir entre le 31 octobre 2007 et le 27 février 2008, ne peut être reproché à l'employeur

employeur de rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'en l'absence de tout pouvoir d'instruction, le dernier employeur ne peut établir l'existence

danger particulier et qu'aucun lien de causalité n'est démontré entre l'accident et une faute inexcusable de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que M.

L'employeur faisant valoir que le lien entre l'inaptitude de la salariée et les faits allégués n'étant pas avéré, cette dernière ne saurait obtenir d'indemnisation à ce titre, ni au titre du préavis en

interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre

Toutefois, en l'absence d'autres témoins directs des faits litigieux, la qualité de cogérante de la société employeur affecte la valeur probante du témoignage de Mme H....

X..., engagé le 13 juin 1983 par la société Renault, aux droits de laquelle vient la société Renault Retail group, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juillet 2009

En l'espèce, il est constant qu'une succession de contrats à durée déterminée d'usage a été conclue entre les parties, le dernier contrat à durée déterminée ayant été immédiatement suivi d'un contrat à

En cas de contestation, c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'usage constant invoqué au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs est

Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit

Y... est devenu employé administratif le 1er mars 2001 ; qu'il était affecté en dernier lieu au sein de l'administration des ventes sur un poste de saisie de comptage des recettes distributeurs en espèces

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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1978 en qualité de "serveuse cafétéria", par la société C2R, aux droits

L'absence d'une de ces mentions entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, et il incombe à l'employeur qui le conteste de rapporter la preuve qu'il s'agit

le contrat initialement conclu entre les parties prévoyait la possibilité pour l'employeur de renouveler ou de prolonger la période d'essai d'un mois prévue dans ce contrat, la cour d'appel n'a pas donné

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