QUI ONT ENTRAINE CHAQUE FOIS LA VISITE DES LOCAUX PAR LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES ET UN NOUVEL EXAMEN DE L'UTILISATION DE CES LOCAUX " ET " QUE, NOTAMMENT LORS DE LA FIXATION DU DERNIER LOYER EN 1966

Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que

la destination commerciale de ce lot, l'arrêt attaqué a considéré que les locaux n'étaient pas exploités à usage commercial dès lors que la société Rent a Car n'y exerçait pas d'activité commerciale,

. : le non-respect des délais dans la remise de documents ou rapports ou la remise de documents inexploitables (notamment chantiers du parking du centre Leclerc à Poitiers ou de l'A28), - une attitude

loués et l'absence de préparation d'eau chaude suffisante pour la fabrication de la charcuterie rendant les locaux impropres à l'usage auquel ils sont destinés », sans relever l'impossibilité d'installer

, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 2009) que, par acte sous seing privé du 26 mai 1998, la société en nom collectif 44 rue Mirabeau (la SNC) a donné à bail à la société Henry et compagnie des locaux

La Sarl [1] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cession d'un droit d'usage des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce, intervenue par acte du 22 février 2005 à son profit,

, QUI EN ETAIENT LOCATAIRES, LES LOTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC UNE CAVE ET TROIS GRENIERS; QUE LA SOCIETE GUILLERMAIN ET DECORET ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE SOUTENANT QUE LES LOCAUX

à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que comme le rappelait M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis de trois locaux à usage de commerce pris à bail

Monsieur D... seront redevables d'une astreinte journalière de 100 euros et d'avoir autorisé la commune de Congenies, à défaut d'exécution dans les délais impartis, à procéder d'office aux travaux de remise

de magasins qui sera appelé locaux commerciaux » et, dans son article 4, que « chacun des quatre immeubles du bâtiment dénommé locaux commerciaux du bâtiment à usage de garages et entrepôt et de la parcelle

colis ; qu'à l'arrivée du navire Rolline à Marseille, la société Mory, transitaire, a été chargée par la société Racine de prendre livraison du véhicule et de son chargement ; que, conformément aux usages

initial, soit à celui fixé neuf ans plus tôt, alors qu'au moment du renouvellement, compte-tenu de l'indexation, le loyer annuel était de 17 736,48 euros ; qu'ils ajoutent que les locaux sont à usage

(les consorts Z...) ont donné à bail à Mme B..., pour une durée de neuf années, des locaux à usage d'habitation, avec la faculté de s'en servir pour un usage professionnel; que les parties se sont accordées

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Particulière du Dôme 50 (le bailleur) a donné à bail à la société Les Pâquerettes (la locataire) des locaux

locataire, un commerce de matériel informatique, s'est, à la suite d'un sinistre provoqué par la société Cardem, qui démolissait un immeuble voisin, trouvée dans l'obligation de s'installer dans un local

A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 1ER AOUT 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 52,08 FRANCS RESULTANT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT AU BAIL ; QUE, COMPTE TENU

chose jugée et était exécutoire ; que, nonobstant ce pourvoi, aucune administration ou autorité tenant ces documents des services des douanes ne pouvait prétendre les conserver légalement et en faire usage

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis