AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

même loi, aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition, à caractère rétroactif, procède

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

pénale, vice de forme ; " en ce que la chambre d'accusation était présidée lors des débats à l'audience du 18 mars 1988, et lors du prononcé de l'arrêt à l'audience du 29 mars 1988 par Mme Pougnand

Faits et procédure 1.

le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a seulement modifié, de manière moins favorable à la partie civile, le mode d'exercice de cette action reprise par les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du Code de procédure pénale issus de ladite loi

Faits et procédure 1.

X... est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu

Y..., en sorte que Jean-Louis X... a lui-même indiqué qu'il était devenu un fort substitut parental, avec l'assentiment des époux Y..., rôle qu'il n'a cessé d'assumer compte tenu des mauvaises relations

Faits et procédure 2.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me X... pour l'office public d'habitation à loyer modéré d'Epinal pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 31 et 593 du Code de procédure

, et s'il y a lieu, à domicile élu, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; que la forclusion prévue à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut donc être opposable à ceux-ci

commandement de payer par application de l'article L. 261 du même Livre, ne constitue pas le premier acte d'une procédure civile d'exécution forcée mais seulement un acte administratif exigé par la seule

le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

X..., la cour d'appel a violé l'article 8, alinéa 2, de la loi n° 85 - 699 du 11 juillet 1985 modifiée ; 3 ) qu'en rejetant, par motifs adoptés, la demande d'autorisation formée par M.

Le salarié et l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire font grief au jugement de les condamner à payer à la société la somme de 1 500 euros par application des dispositions