: [Cadastre 5]+[Cadastre 6]+[Cadastre 7]+[Cadastre 9], - de 1937 à 1957 : [Cadastre 16], - de 1957 à 1999 : [Cadastre 19] et - de 1999 à ce jour : AA [Cadastre 3] ; qu'en décidant que le cadastre fait

DE LA GUERRE ONT DONNE A BAIL LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE HOTEL CENTRAL D'ANGLETERRE, PAR RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1958, JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR ACTE

C'est dans ce contexte que la loi du 24 décembre 2020 précitée a modifié l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981. Sur l'office de la chambre criminelle de la Cour de cassation 20.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS FONDEE A SE RETOURNER CONTRE LE FONDS DE GARANTIE

PUISQU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE AVEC EFFET DU 10 NOVEMBRE 1969, AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE BILAN S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 30 AVRIL 1970, ET OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION

n° 66-1010 du 28 décembre 1966, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt d'argent ; que ce texte a vocation à s'appliquer à toute stipulation d'un intérêt

du 30 juin 1975, stipulait qu'il prendrait effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat prévue à l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998 et que les deux conditions

DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LA LOI DU 10 MARS 1927, EN MATIERE D'EXTRADITION, EST ESSENTIELLEMENT CONTRADICTOIRE ET DOIT ETRE SUSPENDUE EN CAS D'ABSENCE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 AVRIL 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1956, LA COMMUNE DE SURTAINVILLE (MANCHE), A DONNE EN LOCATION POUR TROIS ANS A X

informatique faisant apparaître un événement en cours et d'autre part la fiche établissant que le classement de ce dossier avait été effectué le 30 décembre 1993 (sous les initiales J.A.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

sur le jardin, les juges du second degré ont violé les articles 1, 2 et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ que, subsidiairement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 DECEMBRE 1964, X... A DONNE A BAIL A Y...

2002 pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer au dossier deux pièces comprenant chacune de nombreux feuillets cotées D 1961 et D 1962 intitulées respectivement "note récapitulative du juge

majoré ; que la locataire a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé; que la bailleresse l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la Fondation Lenval

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES

PARCE QU'ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU DEPOT DE RENOUVELLEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DES MARQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 37 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roxane Nord (la société) a procédé à la fusion-absorption de la société Eau de Saint-Baptiste ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 30 décembre 1991, des droits