de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention de l'inculpé ; " aux motifs que X... est actuellement détenu en exécution d'un mandat

était justifiée par sa seule illicéité-double mandatement de M.

S... comportent une apparente contradiction, puis leur début stipule "Madame Q...

intermédiaire ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire disparaître sa responsabilité, mais seulement et en principe à en atténuer l'appréciation ; mais qu'il indique lui-même que cette gratuité

plainte de l'Union féminine civique et sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre de poursuites contre A... du chef de publicité mensongère, de faire connaître au Parquet mandant

aux comptes, soit par un partage équitable d'honoraires sur dossiers du commissariat étudiés en collaboration, soit par des transferts de dossiers de tenue de comptabilité, soit par un traitement gratuit

assignée aux fins de l'y enjoindre sous astreinte, et d'obtenir le règlement du prix et des frais d'entreposage; que devant la cour de renvoi la société All invest a soutenu notamment l'existence d'un mandat

raisonnable ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer, fût-ce d'office, de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité

déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui sont reprochés; qu'en ce qui concerne la peine, le prévenu n'a subi aucune détention provisoire, le ministère public n'ayant pas en outre requis de mandat

Bernard Y... et hors la présence de la mandante décédée [...]                 

En ne procédant pas à ces vérifications et en débloquant les fonds alors que les bons de commande étaient entachés de nullité , elle a engagé sa responsabilité à l'égard des emprunteurs, la gravité des

[Z] [X] et [O] [W] sont visés dans le mandat d'arrêt européen, que M.

U..., en sorte que la mise en oeuvre de la rupture pour faute grave du mandat ne pouvait intervenir sans vérification propre à le mettre en mesure d'appréhender la gravité des faits reprochés, la cour

Par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir ordonner la prolongation des effets du mandat de dépôt de M.

Lefebvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire alors, selon le pourvoi, que la détermination du montant de la sanction obéit à quatre critères tirés de la gravité

Y... sans référence à son mandat de gérant, avait été résilié le 17 mars 1997 pour défaut de paiement des primes ; que subrogé dans les droits de Mme Z..., le Fonds de garantie contre les accidents de

2 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le mandat

premiers juges pour la poursuite de la procédure, la Cour avait donc, en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la possibilité, dont elle a régulièrement usé, d'ordonner, suite au mandat

W..., qui n'est pas copropriétaire mais un tiers muni de mandats de copropriétaires n'a pas été mandaté pour être scrutateur à l'assemblée générale par ses mandants ; - M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Louise, Justine Z..., veuve Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ... et actuellement