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prévisions de l'article 12 des conditions générales du contrat (cf. les dernières écritures de l'EURL Moreau, p. 6 in fine et p. 7), quand cette contradiction était pourtant de nature à faire ressortir un manquement

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant les manquements constatés ; que, reprochant