d'assurer le suivi et la préparation des règlements des créanciers de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société produisait des mises en demeure et autres lettres de relance de créanciers de la société

visent dans leurs conclusions se borne à informer la société ACTMF qu'elle va recourir à un second fournisseur, ce qui ne signifie pas qu'elle va diminuer son activité avec cette société mais au contraire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que postérieurement à la conclusion le 22 décembre 2009 d'un accord sur l'exercice

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

exercice du droit de grève des salariés ; qu'en l'espèce, la société ICTS France, spécialisée dans le domaine de la sécurité aéroportuaire et chargée à ce titre d'une mission de service

du litre de la société, de sorte qu'elle constituait bien une information privilégiée, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; que cette information n'a été rendue publique que le 23

Hydra a notifié par lettre recommandée du 29 octobre 2008 ; dans cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la société Hydra a invoqué la gravité de ses difficultés économiques, la

Votre mission en tant que Responsable Service Clients est de suivre, entre autre, les actions faites auprès du client, de lui transmettre les informations correspondantes, d'échanger avec lui, de lui proposer

et directives du Directeur Artistique en titre, a nuit à la qualité des prestations de Mme D... ; que cette situation ne pouvait perdurer ; que le second grief évoque les relations difficiles de Mme D

[N] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Voyages Cordier, dont le siège est [Adresse

(dirigeant de la société Transports et Locations Courcelle) moi-même » ; qu'il s'agit à nouveau d'un courrier adressé par la société CSM Bessac à son commissionnaire, par lequel elle lui indique s'informer

Y... soutient que la société Rent A Car ne lui a pas fourni les éléments d'information lui permettant d'apprécier la viabilité économique du contrat de franchise ; que toutefois le défaut d'information

société VAW International Capsules : "Marge opérationnelle cumulée de - 3,7 millions d'euros sur les trois dernières années ; Résultat net comptable cumul de - 5,2 millions d'euros sur les trois dernières

Cyril X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Y... industrie (GMI), société par actions

sociale), dans le litige l'opposant à Mme N...

fondé à reprocher à la société NORMETAL de ne pas lui avoir fourni par écrit toutes les informations nécessaires et utiles à l'accomplissement de cette mission et de ne pas s'être assurée ainsi de son

les éléments trompeurs qui lui avaient été communiqués auparavant, parfaitement informée de la situation juridique effective de son emprunteur et des difficultés qu'il n'allait pas tarder à rencontrer

X... de son action en responsabilité contre la société Ernst et Young, qu'il ne démontre pas que cette société disposait du moyen de détecter la mauvaise situation financière de la société Matussière et

[Z] invoque plusieurs moyens : - la lettre de licenciement fait état des difficultés de la SAP et du Groupe Alsace Média mais pas des difficultés au niveau du secteur du groupe, - les sociétés du groupe

situation comparable à la sienne.