; "alors que constitue un délit, l'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, en raison de l'âge ou d'une maladie, en vue de l'amener à un acte ou une abstention qui lui

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 19 janvier 1995, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à

13ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée solidairement avec les autres prévenus, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à 97 amendes

[C] a fait opposition à une ordonnance pénale l'ayant déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule sur le fondement de

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gerecor, de Me Choucroy, avocat

contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de prendre en compte le montant total des amendes infligées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel ; Attendu

deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et 375 000 euros d'amende, la quatrième pour blanchiment aggravé à huit millions d'euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation

Selon le deuxième, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. 10.

[V] à une peine d'amende de 10 000 euros, alors : « 1°/ que toute peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son

une dernière consommation en indiquant qu'il ne la paierait que plus tard ; que cette demande incitait alors le tenancier à sortir de sa poche un pistolet 22 long riffle approvisionné ; que le ton montant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

la société [1] au paiement d'une amende délictuelle de 10.000 euros et au paiement d'une amende contraventionnelle de 1.500 euros, à retenir que la SCEA [1] est une grosse entité ayant perçu 10 millions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende

Ils en déduisent que ce montage frauduleux n'a pu être possible qu'avec la collaboration de M.

à la personnalité du prévenu, à ses ressources et aux faits qui lui sont reprochés, les juges du fond, qui n'ont pas prononcé sur l'infraction pénale le maximum de la peine encourue, et qui n'ont pas

d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 janvier 1996, qui a condamné Michel X... et Michel Y..., pour recels d'abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende

leur demande en annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 juin 1999 qui, dans la même procédure, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé

de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient. 9.