demi-journées entraîne la suppression de la prime pour le mois considéré ; que cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel soit un motif

essentielle, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'autant qu'ils constatent, par des motifs

clientèle puisqu'il a indiqué dans la phase de conciliation devant le conseil des prud'hommes avoir donné des cours dans une école de kinésithérapie ; l'absence de clientèle personnelle ne constitue pas un motif

Aux motifs propres que « Monsieur X... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l'employeur, en ne rémunérant pas les heures supplémentaires, a manqué à ses obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois V 12-22. 422 et V 12-24. 791 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mars ne permettent pas de conclure à une baisse de la performance de la société Auto Propulsion durant le premier semestre 2009 et quand cette baisse serait démontrée, elle ne saurait constituer un motif

conflits patients-soignants, ne sont pas provoqués par les campagnes appelant au boycott des produits pharmaceutiques Teva, dont notamment celle menée par Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de motifs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 13-10.954 et V 13-10.397 ; Donne acte aux sociétés du Roy Guillaume et Celtat

Jean-Noël X..., à l'origine d'un préjudice qu'il convenait d'indemniser ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique

Sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, la cour d'appel a, par des motifs suffisants fondés sur une analyse des décisions des juridictions administratives versées aux débats, souverainement

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

accusation ; "1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, par des motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2012), que M.