..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996

par l'avocat pour répondre à l'égard des tiers des fonds reçus et non représentés, constitue une assurance pour le compte de qui il appartiendra ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le délai

dont il ne serait pas justifié qu'elles avaient été communiquées devant les premiers juges ou postérieurement au prononcé du jugement ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen, ni vérifié que

attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation

les 28 et 29 novembre 1997 pour le 30 mai 1998, qu'ils demandaient à la cour d'appel de déclarer valables ; que les bailleurs ont, subsidiairement, demandé que soit prononcée la résiliation judiciaire

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

pour rejeter l'exception de prescription trentenaire invoquée par la SCI, la cour d'appel a retenu que par courrier du 20 juillet 2010 adressé à E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés : LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit non-admis l'appel de Mme [F] et des autres parties civiles alors que le point de départ du délai d'appel n'est pas le 17 juin 2022 mais le 20

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen invoqué dans les conclusions d'appel de la société Les Océanes par lequel celle-ci faisait valoir que Mme

, de rejeter sa demande visant à voir dire que la cour d'appel n'est pas saisie, de dire que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ...

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les échéances impayées ni leur avoir indiqué le délai dont ils disposaient pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. »

de travail, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, devant elle, la salariée n'invoquait au

Y..., muni d'un pouvoir au nom d'une personne physique, avait formé surenchère au nom d'une autre personne dont il ne détenait aucun pouvoir, la cour d'appel a implicitement exclu que l'erreur commise

le prévenu à comparaître devant la Cour de Lyon, pour prétendre que le prévenu ne pouvait en aucune façon se méprendre sur la Cour appelée à statuer sur son appel, les mentions manifestement contradictoires

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière commerciale la preuve peut se faire par tous moyens ; que, dans ses écritures devant la cour d'appel, la société Tartufitalia avait expressément fait

de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues