pas à une mobilité géographique, ne constitue pas une sanction mais un simple changement des conditions de travail ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la mutation de M.

ces opérations, qualifiées par elle de dons manuels, aux droits de mutation et a notifié à Mme X... ainsi qu'à son époux un redressement contradictoire en ce sens; que les époux Z... ont demandé l'annulation

à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de sa demande

retenu néanmoins une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que,

Z... pour une durée de trois ans expirant le 30 juin 2002 ; que par un acte distinct, il a donné en location à un tiers un emplacement de parking dépendant du même immeuble ; que Mme A..., venant aux droits

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bouygues, dont le siège social est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines

[S] ; que ce procédé a été retenu en raison de la quantité considérable d'armes et de munitions découvertes, l'opération s'étant déroulée le 31 janvier 2008 ; qu'il n'y a donc

cité et produit que les éléments de comparaison qu'il avait sélectionné et n'a donné aucune précision sur les éléments qu'il avait écartés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 juillet 2013), que la société Cegelec Paris a le 3 mai 2004 recruté M.

tirer sur Belaïd A... ; qu'aucune indication de tir n'a été perçue par les témoins lors du temps bref au cours duquel Badre Y... s'est penché sur son compagnon tombé à terre avant de l'abandonner ; que

de la vérification de comptabilité de la société chypriote "Les Embruns" (la société), en 1998, l'administration des impôts a constaté que cette société mettait gratuitement à la disposition de son associée

Toutefois, ces manquements ne revêtent pas une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail : M [M] n'a subi aucun préjudice financier, son salaire de base ayant été toujours assuré

A..., domiciliée [...]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 M.

; que, les 27 février et 8 mars 2007, l'administration fiscale a notifié à M.

VIGNEAU, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° J 21-16.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° H 21-16.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10203 F Pourvoi n° G 21-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________