formé par les Laboratoires Beaufour, dont le siège est à Paris (16e), ..., représentés par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées résultaient de faits indépendants de la volonté des preneurs, la cour d'appel n'a pas donné

que celui-ci ne puisse avoir aucune incidence sur la présence de la salariée dans l'entreprise, de sorte qu'il ne pouvait être invoqué à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, en se

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. 6.

s'en déduit que la règle invoquée par M.

Michaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 septembre 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

à sa sauvegarde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aquiserv, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel

, qui n'a pas examiné les éléments justificatifs apportés par la RATP pour démontrer que les agissements invoqués par M.

, qui énonce que l'employeur ne justifiait pas de l'existence ni de la nécessité d'une enquête, a omis de procéder à un examen d'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, privant encore sa

Celle-ci indique : « il ne saurait lui être reproché, de notre point de vue, d'avoir négligé sa chienne.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'activité d'agence de voyage; que la cour d'appel a relevé que la société Bluelink pouvait invoquer des activités d'agence de voyage et de tourisme ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société APS, dont le siège est ..., défenderesse à la

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X... de Saint-Paulet, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel