du surcoût des travaux de reprise et d'achèvement de l'immeuble, des pénalités de retard et du préjudice moral, alors « que s'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par

MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande d'annulation du congé, la charge de la preuve du caractère frauduleux du congé pour reprise pèse sur les demandeurs et que ce caractère frauduleux doit être apprécié

de reprise qui seraient à réaliser.

la société Elior services propreté et santé ; que les salariés repris dans le cadre de cette activité ont contesté les conditions du transfert de leur contrat de travail ; Attendu que ce texte, interprété

Il a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 puis a repris son travail le 19 mars 2012, sans visite de reprise, la caisse primaire reconnaissant le caractère professionnel de

Lyon I de la reprendre dans leurs effectifs à l'issue de son congé parental, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires au titre de la rupture abusive de son contrat de travail

d'activité partielle) ou dans son ensemble ; que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas remplies, M.

, est poursuivie ou reprise ; qu'il convient de préciser que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail supposent : l'existence d'une entité économique autonome se définissant

[J] de son intervention à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'association ARAST et de sa reprise d'instance en lieu et place de M.

qu'il a expressément repris ; qu'en l'espèce, la clause figurant dans l'engagement unilatéral de reprise prévoyait que ''les avantages liés à la rémunération qui ne résultent ni du contrat de travail,

d'une reprise d'ajustement, nécessitent en fait une reprise complète comme l'a retenu avec justesse le Tribunal de grande instance, -les fenêtres non étanches et désolidarisées de leur support, - le pied

activité de fabrication était réalisée sur commande et non pas pour la vente en gros, d'autre part, que cette activité de fabrication était cantonnée à trois des treize produits vendus par son établissement

est tenu au paiement des indemnités de congés payés non pris dès lors qu'il n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'il en va

là encore d'aucune visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail avant de reprendre son travail le 4 octobre 2010 ; que lorsque M.

714,20 euros, pour réaliser les travaux de réfection.

SOC.

[U] ou à son amplitude journalière de travail ; partant, la convention de forfait annuel en jours est sans effet et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aucun actif de la société Airlec Le Collen, il n'y a pas lieu de lui faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, mais que, la condition qu'elle avait mise à la reprise des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :