pour examen au fond devant la 24e chambre correctionnelle du tribunal de Paris ; "et aux motifs adoptés que le 19 octobre, l'avocat de M.

1999 ; que le procureur général, dont les réquisitions ont été jointes au dossier le 19 novembre 1999, a avisé les parties et leurs avocats, par lettre recommandée adressée le 22 novembre 1999, que l'affaire

Georges Egu, demeurant à Isigny-sur-Mer (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme Société nouvelle d'alimentation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle résulte d'une nouvelle demande fondée sur un élément nouveau qui modifie les conditions de droit initiales"

Z... non immédiatement recevable ; "aux motifs que par jugement du 7 septembre 1995, frappé du seul appel du prévenu le 15 septembre 1995, le tribunal correctionnel de Montbrison ordonnait une nouvelle

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)

X..., Z... et A... réfutaient pour leur part les accusations portées à leur encontre, le premier expliquant que cette affaire avait, à son sens, été montée de toute pièce par la direction de la société

spécial du 17 septembre 2018 ; Attendu que ce mémoire est irrecevable dès lors qu'il a été déposé postérieurement au 7 mai 2018, date à laquelle l'affaire a été examinée à l'audience et mise en délibéré

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année considérée N et l'année précédente N-1 ; qu'en comparant

infractions, il convient d'ordonner la prolongation des effets du mandat d'arrêt jusqu'au 26 avril 2004 à 13 heures 30 afin de garantir la représentation en justice d'Emile X..., la présente affaire ne

sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence à Nice (Alpes-Maritimes), 2 ) de la Direction régionale des affaires

défense impose aux juges du fond, lorsqu'ils sont saisis par le prévenu d'une demande de renvoi justifiée par son état de santé qui le met dans l'impossibilité de présenter sa défense, de renvoyer l'examen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

pénale et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 16 septembre 2004 a déclaré irrecevable la demande tendant à voir autoriser des experts privés à examiner