X... pour tenir compte de son état de santé, que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail

Aquitaine service (la société), s'est porté caution de celle-ci à concurrence de 500 000 francs envers la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société était titulaire de divers comptes

de l'échéance contractuellement prévue et non à compter de la date des décisions ayant constaté cette obligation ; qu'en énonçant que la nature déclarative ou non des décisions judiciaires était sans

d'une obligation de sécurité envers toute personne qui pénètre dans son établissement; que le jugement attaqué a constaté que l'établissement litigieux est un "lieu ouvert au public"; que, de ce

X... avait, dans ses conclusions, invoqué la faute de la banque dans la tenue de ses comptes puisqu'après avoir crédité son compte le 21 octobre 1991, elle avait procédé au débit rétroactif le 8 novembre

envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; que l'employeur qui s'abstient de suivre les

de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis

Qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le créancier a déclaré l'intégralité de sa créance sans tenir compte de la somme de 66 796,56 € réglée en exécution par provision d'une ordonnance de référé rendue

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente n'est que la contre partie de l'obligation de délivrance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

courant à la solution classique du prêt, sans se demander si la solution qu'elle a ainsi retenue n'était pas constitutive, compte tenu de la situation particulière de Mme [U], de la pratique

effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

attaqué ne pouvait refuser de tenir compte de la condition impossible qu'il reconnaît affecter le contrat, au seul motif qu'elle n'était pas déterminante, sans s'expliquer sur le fait, expressément allégué

X... a accepté de cautionner, sans tenir compte, pour fixer le montant du solde du compte courant, de la substitution du taux de l'intérêt légal au taux pratiqué par le Crédit lyonnais, la cour d'appel

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 octobre 2019), les élections des membres du comité social et économique au sein de la société Express Marée se sont déroulées le 11 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'adresser à ses ressortissants, au plus tard avant qu'ils aient 59 ans, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs

légale spécifique d'information quant aux éventuelles incompatibilités entre les différents régimes de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information

après que "Mme Y..., magistrat rapporteur a, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, entendu la plaidoirie de l'avocat, celui-ci ne s'y étant pas opposé elle en a rendu compte

compte de la circonstance que ladite société avait été au plus tard parfaitement éclairée de ses obligations par l'arrêt confirmatif du 18 novembre 1996 de la cour d'appel de Paris qui l'avait condamnée