désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent

juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié 9 boulevard du Palais, 75004 Paris, 2°/ au procureur

avril 1991 pour la construction de 4 bâtiments était légal et qu'un règlement de copropriété établi par un notaire avait été publié au bureau des hypothèques ; le 4 septembre 1995, la DDE adressait au procureur

Le 10 juillet 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens a saisi, à cette fin, le juge aux affaires familiales. M. [E] est intervenu volontairement à l'instance. 6.

de la République sur tout le territoire national, il doit être assisté d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; que par ailleurs l'annulation des actes relatifs à la garde à vue

Le « jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l'usage de moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie » (Crim., 8 novembre 1962, (Bull.

par le procureur de la République dès le moment où l'officier de police judiciaire mis en cause était susceptible d'être inculpé hors ou dans l'exercice de ses fonctions dans la circonscription où il était

Transports Y..., l'informant du procès-verbal dressé à son encontre, visé à la prévention, et lui en adressant copie, et ce conformément aux termes du courrier adressé par cette administration au procureur

de la République a requis, le 27 juin suivant, l'ouverture d'une information du seul chef de diffamation publique envers un particulier, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Walid X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision

de faits faisant par ailleurs l'objet d'investigations, ainsi que le procureur de la République l'avait fait valoir, tant dans sa requête ayant abouti à l'ordonnance de dessaisissement du juge que dans

de la République de Péronne le 19 février 2003 ; que les informations ouvertes contre X les 14 mars 2003 et 13 décembre 2003 portaient sur des faits et des catégories d'infractions permettant que soit

Après une enquête préliminaire conduite par la gendarmerie d'Ajaccio, l'ouverture d'une information judiciaire le 31 mars 2009 par le procureur de la République de Marseille, portant sur des opérations

procédure pénale, mettre l'action publique en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ; que, par ailleurs, les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire et que cette obligation

. ; qu'il résulte notamment de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République et annexée au dossier (D 32 à D 56) que les faits reprochés s'analysent comme des anomalies de gestion

jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire, en date du 28 mars 2002, sur instruction du procureur

articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte du droit à un procès équitable, posé par cette même Convention et qui s'applique aussi bien pour faire valoir des obligations

ans par personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que par un courrier du 21 janvier 2003, la Direction de la vie familiale et sociale (DIFS) du Conseil Général du Doubs adressait au procureur

dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur