A RAPPORTER A LA MASE DU REGLEMENT JUDICIAIRE BAUDUIN LA SOMME DE 4 864 FRANCS, ET LA SOCIETE HLM A PAYER A LA SOCIETE BAUDUIN ET A SON ADMINISTRATEUR LE SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES

[T] [S] est soit président, administrateur délégué, administrateur d'un conseil d'administration ou administrateur de ces sociétés ; que pour prouver qu'une personne réside sur le territoire

Dominique[...]                  , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Poeva, 2°/ à M.

Philippe-Marie X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société RCA, demeurant ..., 2°/ de M.

doit comporter une option en numéraire ; qu'il en résulte que la société Holdco, société non cotée et débitrice de l'obligation de présentation d'une offre obligatoire, devait présenter une offre publique

F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Prodim et CSF qui avaient présenté une offre non retenue, ont formé tierce opposition-nullité à ce jugement ; que le tribunal a déclaré

X..., le conseil d'administration ayant ensuite décidé de limiter la levée des stock-options aux seules personnes encore présentes dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

offres de cession qui lui étaient soumises, estimé que l'offre globale AVENIR TELECOM remplissait les critères posés par la loi et arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise PROLIBRA au profit

Saur, directeur régional à Bordeaux, pour présenter la requête en autorisation judiciaire et que celle-ci doit être réputée présentée au plus tard le jour de la reddition de l'ordonnance, soit le 10 décembre

de vente avait été faite par Mme X... au prix de 900 000 euros, a pu en déduire que l'offre d'acquérir au prix de 900 000 euros net vendeur, faite par M.

Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 26 mars 1996 la société Air Liberté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que des repreneurs éventuels ont présenté un plan de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M.

anonyme, dont le siège social est à Luce (Eure-et-Loir), rue des Tournaballets, zone industrielle, agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs

1992, où étaient présents : M.

..., demeurant ..., 28) de Mme Anne Marie X... née Renaud, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Framatome, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), représentée par ses président directeur général, administrateurs

Ce même jugement m'a désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire.

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de corruption passive par un magistrat, alors « que l'agrément des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est le fait pour

M. le directeur des Services fiscaux de l'Aube, domicilié en ses bureaux, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

(offres valables d'emploi) à chaque salarié adhérent à la cellule de reclassement.