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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3da

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

loi ne leur a pas reconnus ; qu'il en est ainsi en matière d'infraction au Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement de police auquel il se réfère qu'à la suite de son

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d51

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

PERSONNES AUTRES QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE NE DONNE PAS LES RAISONS, CONSTITUE UNE IRREGULARITE GRAVE QUI, PAR SA NATURE, PORTE ATTEINTE AU DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200133

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

redressement de ce chef, bien que l'organisme de recouvrement ait reconnu avoir opéré son calcul des indemnités de repas versées par la société Danh Tourisme en multipliant par 10 le total des indemnités

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50662

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

BORGNE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DIT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973, ALORS QUE LE COMMERCANT QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE SON

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5462e

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

JOUISSAIT NOTAMMENT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, RECONNAISSANT PAR LA MEME QUE CE STATUT NE LE CONCERNAIT PAS

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8b0

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier l'opportunité du choix de gestion opéré

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CC

comm

61372438cd58014677413b1f

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

où figuraient les opérations litigieuses, que ceux-ci avaient bien confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion tacite autorisant les opérations spéculatives sur une partie du capital et, qu'à l'exception

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5549e

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

SUIVI L'OPERATION CHIRURGICALE NECESSITEE PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A CET ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e86c

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

LA PRESCRIPTION N'EST SUSPENDUE QUE PENDANT LA DUREE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR LES FAITS DENONCES, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE PRECISER LA DATE D'OUVERTURE DE L'INFORMATION, SON

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c41639

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

PASSIVEMENT LES DROITS DE LA COMMUNAUTE SEIMAN-ALADENISE, DANS LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET CONTROLER LA CONSISTANCE DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE, EN RELEVANT LES OPERATIONS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00685

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

En l'espèce, sauf à dénaturer l'acte ou à considérer qu'il s'agit là d'une opération illicite, la société Ruget a acquis de son bailleur, avant le terme du bail, le terrain d'assiette des constructions

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CC

soc

61372342cd58014677407717

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

affectation au poste d'opérateur polyvalent ; qu'ayant refusé son changement de poste le 13 octobre 1993, il a été licencié pour ce motif le 29 octobre 1993 ; Attendu que M.

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CC

soc

6137246acd580146774154f3

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité d'"ouvrier opérateur machine", occupait depuis son embauche un poste de nuit à l'atelier de découpe, étant le seul salarié de l'entreprise à travailler exclusivement

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cr

6079a8809ba5988459c4d995

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

LEUR OPPORTUNITE MAIS DEVAIT FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE LES REGLEMENTS INTERVENUS DES LORS QU'ILS ETAIENT REELS ; ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DESDITES OPERATIONS

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba05

Cassation

23 février 1976

23 février 1976

A OPERER LA CONTRE PASSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OPERATION D'ESCOMPTE NE POUVANT PORTER QUE SUR UN TITRE REPRESENTANT UNE SOMME D'ARGENT LIQUIDE, ET DONT LA DATE D'EXIGIBILITE

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soc

6137268ccd5801467742674a

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... exposait lui-même que la diminution de son temps de travail, de 169 heures à 150 heures, avait été opérée cinq mois après son embauche, soit en octobre 1991 ; qu'il n'a pas établi ni même allégué

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CC

soc

613722b6cd5801467740079b

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

charge les frais ainsi exposés; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce que l'"autotransfusion" s'inscrit dans la lutte contre le SIDA puisque la future opérée

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740085a

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

charge les frais ainsi exposés; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce que l'"autotransfusion" s'inscrit dans la lutte contre le SIDA puisque la future opérée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01239

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

discrimination ne devait pas être exclue, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le mérite des éléments de comparaison proposés par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'opérer

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddae

Cassation

9 mai 1963

9 mai 1963

TRIBUNAL ; "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PARTIE NE SAURAIT ETRE REGULIEREMENT CITEE QU'A SA PERSONNE ET EN SON DOMICILE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, EN SON SIEGE SOCIAL ET

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