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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8429ba5988459c4c3da
18 décembre 1989
loi ne leur a pas reconnus ; qu'il en est ainsi en matière d'infraction au Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement de police auquel il se réfère qu'à la suite de son
soc
6079b0ee9ba5988459c50d51
11 décembre 1985
PERSONNES AUTRES QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE, DONT LE JUGEMENT ATTAQUE NE DONNE PAS LES RAISONS, CONSTITUE UNE IRREGULARITE GRAVE QUI, PAR SA NATURE, PORTE ATTEINTE AU DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200133
22 janvier 2009
redressement de ce chef, bien que l'organisme de recouvrement ait reconnu avoir opéré son calcul des indemnités de repas versées par la société Danh Tourisme en multipliant par 10 le total des indemnités
6079b0d99ba5988459c50662
16 février 1983
BORGNE DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DIT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973, ALORS QUE LE COMMERCANT QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE SON
6079b1f59ba5988459c5462e
3 février 1965
JOUISSAIT NOTAMMENT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, RECONNAISSANT PAR LA MEME QUE CE STATUT NE LE CONCERNAIT PAS
61372291cd580146773fe8b0
14 novembre 1995
prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier l'opportunité du choix de gestion opéré
comm
61372438cd58014677413b1f
7 janvier 2004
où figuraient les opérations litigieuses, que ceux-ci avaient bien confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion tacite autorisant les opérations spéculatives sur une partie du capital et, qu'à l'exception
6079b2079ba5988459c5549e
23 mai 1973
SUIVI L'OPERATION CHIRURGICALE NECESSITEE PAR SON ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A CET ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT
6079a8b09ba5988459c4e86c
9 janvier 1975
LA PRESCRIPTION N'EST SUSPENDUE QUE PENDANT LA DUREE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR LES FAITS DENONCES, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE PRECISER LA DATE D'OUVERTURE DE L'INFORMATION, SON
6079432c9ba5988459c41639
20 mars 1974
PASSIVEMENT LES DROITS DE LA COMMUNAUTE SEIMAN-ALADENISE, DANS LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET CONTROLER LA CONSISTANCE DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE, EN RELEVANT LES OPERATIONS
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00685
12 juin 2012
En l'espèce, sauf à dénaturer l'acte ou à considérer qu'il s'agit là d'une opération illicite, la société Ruget a acquis de son bailleur, avant le terme du bail, le terrain d'assiette des constructions
61372342cd58014677407717
24 mars 1999
affectation au poste d'opérateur polyvalent ; qu'ayant refusé son changement de poste le 13 octobre 1993, il a été licencié pour ce motif le 29 octobre 1993 ; Attendu que M.
6137246acd580146774154f3
23 février 2005
X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité d'"ouvrier opérateur machine", occupait depuis son embauche un poste de nuit à l'atelier de découpe, étant le seul salarié de l'entreprise à travailler exclusivement
6079a8809ba5988459c4d995
4 février 1965
LEUR OPPORTUNITE MAIS DEVAIT FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE LES REGLEMENTS INTERVENUS DES LORS QU'ILS ETAIENT REELS ; ALORS, SURTOUT QU'IL NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DESDITES OPERATIONS
6079d6829ba5988459c5ba05
23 février 1976
A OPERER LA CONTRE PASSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OPERATION D'ESCOMPTE NE POUVANT PORTER QUE SUR UN TITRE REPRESENTANT UNE SOMME D'ARGENT LIQUIDE, ET DONT LA DATE D'EXIGIBILITE
6137268ccd5801467742674a
11 juillet 2001
X... exposait lui-même que la diminution de son temps de travail, de 169 heures à 150 heures, avait été opérée cinq mois après son embauche, soit en octobre 1991 ; qu'il n'a pas établi ni même allégué
613722b6cd5801467740079b
10 octobre 1996
charge les frais ainsi exposés; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, la décision attaquée énonce que l'"autotransfusion" s'inscrit dans la lutte contre le SIDA puisque la future opérée
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01239
2 juillet 2014
discrimination ne devait pas être exclue, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le mérite des éléments de comparaison proposés par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'opérer
6079a88d9ba5988459c4ddae
9 mai 1963
TRIBUNAL ; "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE PARTIE NE SAURAIT ETRE REGULIEREMENT CITEE QU'A SA PERSONNE ET EN SON DOMICILE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, EN SON SIEGE SOCIAL ET
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