lui a conféré force exécutoire ; que Mme Y..., créancière d'une dette de loyers a formé tierce opposition à l'encontre de cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

M., [V] s'est opposé à la saisie du carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone qui ont alors fait l'objet de scellés fermés.

Suivant actes des 7 et 31 décembre 2007, la société Le Bouvet a vendu divers lots, en l'état futur d'achèvement, respectivement, à M. et Mme [D] et à M. et Mme [S] [K], la date de livraison étant fixée

chefs de faux en écritures publiques ou authentiques et usage, pour avoir établi puis adressé à la sous-préfecture d'Evry, deux extraits du registre des délibérations municipales faisant faussement état

, force exécutoire puisque rendu en dernier ressort ; que surseoir à statuer reviendrait à suspendre l'exécution forcée entreprise, ce que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 exclut des pouvoirs du

[I], à la suite d'un vol, dès le mois de décembre 2008, soit avant la perquisition réalisée au domicile de celui-ci à [Localité 4] le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire

[H], à la suite d'un vol, dès le mois de décembre 2008, soit avant la perquisition réalisée au domicile de celui-ci à [Localité 2] le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire

l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'en jugeant, par motifs propres et éventuellement adoptés du premier juge, qu'en tout état

G... ne permet pas davantage de connaître l'état des parcelles en 2002, ni en 1993 ; qu'en effet, pour apprécier l'état des parcelles litigieuses en 2002, M.

; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le contenu du procès-verbal argué de faux est dépourvu de tout intérêt pour la solution de l'instance ; Attendu qu'en cet état

A... dans le cadre de l'état des créances, constaté qu'il n'avait produit au titre de sa dette envers M.

soit uniquement un poste de responsable d'activités, les fonctions de responsable d'agence étant exercées directement par le responsable régional ; que par ailleurs, cette définition de l'agence ne s'oppose

de la Convention d'assistance technique du 18 janvier 1994 et a confirmé la décision de non-lieu intervenue ; que tout d'abord, cette décision concerne les faits relatifs à l'exécution de ladite convention

interdite à hauteur de 70 000 francs CFP mensuels, circonstance démontrant la réalité de services rendus à cette personne morale ; "alors que, d'une part, conformément aux règles qui régissent l'exécution

les éléments contenus dans la décision de la Commission susvisée sont de nature à constituer la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance susvisée ; que, par ailleurs, cette décision est d'exécution

par ceci seul qu'ils avaient lieu rapidement, avant l'expiration du délai légal de trois mois au terme duquel le changement de régime avait effet à l'égard des tiers, les créanciers conservant en tout état

Elle en a déduit que, dans ce contexte, en l'absence de possession d'état de M.

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (procès-verbal de transport et constatations du 23 janvier 2005, procès-verbal de synthèse) ; "aux motifs que, en tout état

à son exécution ; " aux motifs, d'autre part, qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une

le tribunal administratif de Lille, afin qu'il soit statué sur la légalité de la décision administrative autorisant leur licenciement, alors « que la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est opposée