fondamentales, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance en date du 15 juin 2000 plaçant Jean X... sous

en liberté déposée sur le fondement de l'article 148-1 dudit Code, lorsque la personne a déjà comparu devant celle-ci depuis moins de quatre mois, de refuser la comparution personnelle ; Attendu que

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

et violé les textes susvisés ; que c'est par conséquent à tort que la chambre d'accusation près la cour d'appel de Paris a, au terme d'une motivation inopérante, refusé d'annuler la première ordonnance

T... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non justification de ressources par le juge d'instruction de Gap, puis placé en détention provisoire par ordonnance

de la détention rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 juillet 2004 ; "aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 13 juillet 2004, elle

, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé pour

de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621

[C] et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 mars 2019 qui a déclaré irrecevable la mise en cause de Mme [V] [U] et constaté que la déclaration d'appel

en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize jours

en examen qui se prévalait du caractère tardif de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir pris en considération les treize jours

Q... a interjeté appel le 27 mai 2016 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de l'intéressé, sans demander la comparution personnelle de son client

de rejet de demande d'actes du 11 juillet 2000 ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance du 11 juillet 2000 montre que chaque refus d'acte est motivé longuement en droit et en fait, motifs qui ont

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient