le contrat qui inclut les visuels (cf. traduction du contrat p. 31 "l'agent diffusera à la télévision tous les noms, marques commerciales... et autres symboles du film fourni par le concédant... " autorise

et d'approfondir les conclusions du premier rapport établi par les trois experts ; qu'en refusant d'annuler les ordonnances de compléments de mission et les rapports d'expertise complémentaires, la chambre

affaires étrangères ; qu'Adrian Y... n'a pas non plus fait état de cette qualité lors du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 12 novembre 1999, confirmant une ordonnance

.; qu'en refusant de procéder à une telle recherche, qui ne se heurtait aucunement à la force probante des mentions figurant dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 102 et

d'appel de PARIS, 8e section, en date du 14 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

.; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

d'une part d'exploitation d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant

d'appel de RIOM, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences avec préméditation et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance

Guy, - contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 1985, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations

Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation

Selon ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 14.

de renvoi du juge d'instruction en date du 26 septembre 1994; que donc, à compter du 16 août 1994 et jusqu'à ce qu'intervienne l'ordonnance de renvoi, Michel Y..., s'il estimait que le délai de 20

l'exception fondée sur l'ordonnance du 10 juin 1993, motif pris de ce qu'elle visait un arrêt du 5 mars 1993, par adoption des motifs du premier juge, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 10 juin

d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinats, vol avec violence, séquestration arbitraire, piraterie en haute-mer, a confirmé l'ordonnance

de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire, dûment constatée par eux dans leur décision, du prévenu sur des faits distincts et que la cour d'appel, saisie par l'ordonnance de

dans la désignation de ces textes n'affectent pas la régularité de l'ordonnance et ne sont pas de nature à rendre nécessaire le renvoi de la procédure au ministère public ; "alors que l'ordonnance de

Moustafa, sans domicile certain, en cassation de deux ordonnances rendues le 5 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / du préfet du Nord, domicilié en la Préfecture

écrasé peu après son décollage de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que le juge d'instruction a désigné un collège de trois experts le jour-même de sa saisine, puis a commis deux d'entre eux, par ordonnance

La société Vestel avait, préalablement, interjeté appel de l'ordonnance du juge ayant autorisé l'administration des douanes à effectuer une visite domiciliaire dans ses locaux.