Aux termes de l'article L. 2143-3 du même code, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne

sans rechercher si cet effectif, qui représentait 1,43 % de celui de l'entreprise, était suffisant et au moins équivalant à ceux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le Tribunal

FO, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CFTC, dont

des élections au comité d'entreprise qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; qu'à défaut de texte exigeant l'unanimité, un accord rassemblant

néanmoins, en application de l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale représentative qui ne dispose pas dans l'établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 %

433-2), le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations

CGT de l'agro-alimentaire, était irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que toutes les organisations syndicales représentatives, et en particulier le syndicat

syndicales représentatives, dont la CFTC représentée par M.

de l'établissement la CARMI Nord Pas-de-Calais, ni être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ni être légalement constitué depuis au moins deux ans

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

aujourd'hui validé » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-12 du code du travail que le protocole d'accord préélectoral doit être conclu entre l'employeur et les organisations

représentatif dans l'entreprise et ne peut y désigner un délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors que le SNPP - CFDT, affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national,

syndicales ; que si, aux termes de la loi, l'accord des organisations syndicales n'est obligatoire que sur certains points, tels le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du

; qu'aux termes de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale

du 29 mars 2018, prévoit que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale,

dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants

est préalable : Attendu que l'association ACIP fait grief au jugement de lui avoir enjoint de communiquer aux organisations syndicales qui en feront la demande, la liste électorale alors selon le moyen

cette désignation ; Attendu que pour débouter la société Groupe André de la contestation de la désignation, le tribunal d'instance retient essentiellement l'existence d'un usage permettant aux organisations

affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et, d'autre part, les organisations syndicales satisfaisant aux critères énoncés à l'article L. 2121-1 et

syndicales représentatives en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-6 du code du travail, c'est à la demande des organisations syndicales la négociation