décidé, à l'unanimité, de vendre l'immeuble pour un prix non inférieur à un certain montant ; qu'ils ont en outre décidé, également à l'unanimité, qu'il serait procédé, après réalisation de la vente et paiement

BAUDOIN AU PAIEMENT DE DETTES DU GIEBV NEES D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE, AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES GENERAUX DE L'OBJET DU GROUPEMENT QUE CELUI-CI EXCLUAIT LES VENTES OU LES ACHATS

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2021), la société Techni service (la société), dont M.

IMMOBILIERE PROMEX sera rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE selon l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales contre

laquelle l'expertise devait porter hormis en ce qui concerne l'audit complet des comptes de la Ciad ; ALORS QUE les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'action en paiement

Z... ; La déclaration de l'état de cessation des paiements date de juillet 2006 alors que dès le 31 mars 2006, la SARL TISO est en état de cessation des paiements puisqu'à cette date ses disponibilités

compter du 14 février 2008 et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « l'article 1858 du code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

La condamnation d'un dirigeant au paiement des dettes sociales suppose qu'au jour où le juge statue, l'insuffisance d'actif soit certaine, c'est-à-dire que le montant du passif est indiscutablement supérieur

des époux X... dans la société, puis à régler le solde des parts, ont assigné l'acquéreur en paiement, avec les intérêts convenus, du solde du compte courant et du prix des parts sociales ; Attendu

X... en paiement des dettes sociales ; Attendu que pour condamner M.

au passif de la société, dans les proportions ci-dessus rappelées ; qu'il s'avère ainsi que le défaut de paiement des cotisations sociales a permis la constitution d'une trésorerie fictive et la poursuite

solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de celle-ci que dans la mesure où le recouvrement auprès de la société elle-même est définitivement impossible ; qu'une telle impossibilité ne

V..., répondant indéfiniment des dettes sociales de la Sci, devait être condamné au paiement de la provision demandée, et que sa résistance au référé n'avait pas été abusive ; que G...

décider que la cession au prix de l'euro symbolique des parts de la SCI du [Adresse 4] était valable, qu'elle trouvait sa contrepartie, en l'absence de garanties de passif, dans le paiement

En deuxième lieu, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après

de Boissy-Saint-Léger l'a assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales

D... ne peuvent opposer à la société Ridoret Menuiserie la cession de leurs parts sociales ; que les associés des sociétés civiles immobilières de construction vente sont tenus du passif social sur leurs

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie mandataires judiciaires, société

U... en déduit que le transfert du mandat au profit de la Selarl I... lui est inopposable et que cette société n'avait dès lors ni capacité ni qualité pour agir à son encontre en paiement des dettes sociales

Le syndicat des copropriétaires créancier de la société dépourvue de personnalité morale dispose d'une action en paiement des dettes sociales contre les associés intimés.