Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1989), que Mme Z..., usufrutière de deux parcelles de terre données à bail à Mme Y..., la première, d'une superficie de

de la parcelle [...] à la somme de 641 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'indemnité d'éviction est destinée à réparer la perte de marge brute de l'exploitation correspondant aux parcelles expropriées ; qu'elle

X..., sur une parcelle lui appartenant, la chute des arbres a endommagé des piquets de clôture de la parcelle voisine appartenant à M.

X... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Dreyer ; qu'il a pris sa retraite en 1987, l'exploitation étant reprise à compter du 1er janvier 1988 par le Groupement agricole d'exploitation

groupement agricole d'exploitation en commun de la Croix Mahieu, devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Croix Mahieu (l'EARL). 2.

l'arrêt attaqué, (Douai, 27 novembre 2003), que les époux X... ont assigné l'Etablissement public de santé mentale des Flandres (l'Etablissement) pour être reconnus titulaires d'un bail rural sur une parcelle

Y..., locataire d'une parcelle de terre en nature de vigne d'une superficie de 49 ares 30 centiares, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1995) de déclarer valable le congé que lui a délivré

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° T 22-11.466

l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001), que Mme X... a donné à bail en novembre 1977 diverses parcelles

X... a donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., par acte du 5 septembre 1980 ; qu'un Groupement agricole d'exploitation en commun de La Borie Neuve

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999, n° 331) que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2023), le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Yris (le GAEC) est preneur à bail rural depuis le 1er janvier 1994 de parcelles cadastrées section

V..., à titre onéreux, aux fins d'exploitation, les parcelles litigieuses ; que d'autre part, M.

maritime à savoir: - avoir exercé pendant au moins trois ans, la profession d'exploitant agricole, - avoir exploité par lui-même les fonds mis en vente, - ne pas être propriétaire de parcelles d'une

Quant aux moyens matériels dont dispose Mme Z... pour exploiter les parcelles reprises, ils se déduisent du fait qu'elle exploite d'ores et déjà plus de 74 hectares, ce qui n'est pas contesté par l'EARL

Z..., par ailleurs locataire de parcelles appartenant à des tiers, et Carmen B... ont cédé à M. et Mme X... une exploitation agricole comprenant des immeubles, des terres, un cheptel et des matériels ;

(le GFA) et exploitées en vignes par l'EARL Domaine de Z...

normale des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1997), que Mme Elise A... a donné par bail verbal, en 1983, diverses parcelles de terre à exploiter à M.