de retraite : 15. 508 € c) pensions alimentaire : 9. 144 € TOTAL 61. 350 €,- en 2006 : a) revenus fonciers : 64. 522 €, b) pensions de retraite : 16. 276 €, c) pension alimentaire : 89. 942 € TOTAL 89

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges

A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LES PRETENTIONS DES PARTIE

-B. avait donné acte à la femme de ce qu'elle renonçait à toute pension alimentaire pour elle-même ; qu'ainsi, elle avait renoncé à l'obligation d'entretien et de secours dont son mari restait tenu à son

de l'ordonnance de non-conciliation ayant à nouveau fixé les pensions alimentaires dues par M.

DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR, EN N'EXPLIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLS ETAIENT ECARTEES DES ATTESTATIONS ETABLISSANT LA LIAISON DE DAME R...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-X... et ordonné, avant dire droit sur la pension alimentaire, une expertise, d'avoir alloué à la femme une telle pension et rejeté la demande tendant à l'attribution d'un capital en se fondant uniquement

à celle de la table de référence pour fixer la pension alimentaire mise à jour en 2013 et donc utilisée 10 ans plus tard ; pour deux enfants, en 2013, la pension alimentaire moyenne se situe à 220 € par

Y... à verser une pension alimentaire à sa fille, Mlle X..., à compter de la naissance de celle-ci jusqu'à l'âge de 18 ans ; que le 3 avril 1985, Mlle X... a fait signifier à M.

Pour rejeter la demande de Mme [M] tendant à la reconnaissance à son profit d'une créance à hauteur du montant des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire devant s'imputer sur

que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

-Y..., à la demande du mari, et a fixé la pension alimentaire due par celui-ci au titre du devoir de secours; Attendu que pour fixer cette pension alimentaire sous forme d'une somme mensuelle et d'un

de séparation de corps et avait donc à se prononcer sur une pension alimentaire et non sur une prestation compensatoire, et qu'aucune procédure de divorce n'étant engagée lors de la signature du protocole

la partie civile et que la malveillance en était exclue dans la mesure où il ne lui était pas imputé d'avoir volontairement omis de payer des pensions alimentaires, ni dans le but de violer la loi et

qu'elle se proposait de demander une pension alimentaire pour l'enfant ; que par ordonnance du 27 septembre 1990, le juge aux affaires matrimoniales a aménagé les conditions d'exercice du droit de visite

que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension s'il estime que celle-ci n'est

alimentaire due par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire