d'emprisonnement n'est devenu possible, en cas de banqueroute frauduleuse, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que cette aggravation de la peine encourue ne peut être applicable

pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine

commis le 7 avril 1997 à Versailles ; qu'en application des dispositions de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs infractions sont en concours, chacune des peines

qui est de nationalité luxembourgeoise et conteste toute implication dans la survenance des faits, constitue l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, au regard de l'importance de la peine

pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine

concertation frauduleuse avec les co-mis en examen et complices, de prévenir le renouvellement des infractions, de garantir le maintien de Jean-Luc X... à la disposition de la justice, au regard de la peine

pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine

des intérêts en jeu, ou sur les témoins ; qu'eu égard à la gravité des faits, s'agissant de trafic international structuré portant sur des quantités non négligeables de cocaïne, de l'importance de la peine

était venu vivre en France en 1972 , soit à l'âge de six ans, et qu'il y vivait régulièrement avec ses parents, ses frères et soeurs depuis plus de vingt ans; qu'en se bornant, pour le condamner à une peine

qu'aux termes de l'article 416 du Code de procédure pénale, dont il a été fait application en la cause, les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables, quel que soit le taux de la peine

L. 630-2 susvisé), pour la fixation de la peine, si bien que la peine la plus forte encourue était effectivement prononcée par l'arrêt attaqué contre Zaghdane ; que, dans ces conditions, la confusion était

procédure pénale n'exclut pas de son champ d'application les prévenus cités à Parquet et que l'acceptation par un prévenu d'être jugé en son absence ne dépend pas de la date de l'audience mais de la peine

nécessaires ni de la durée encore prévisible de cette information, la chambre d'accusation a privé sa décision de tout fondement légal ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 144 modifié

retient outre les motifs incomplètement repris aux moyens, que "la détention provisoire demeure en conséquence nécessaire pour garantir sa représentation en justice, compte tenu de l'importance de la peine

région très sensibilisée à la situation des réfugiés basques espagnols ; qu'elle ajoute qu'il y a lieu de s'assurer de la personne de l'inculpé, lequel pourrait être tenté, pour échapper aux lourdes peines

de l'article 132-9 du Code pénal visant la circonstance aggravante de la récidive ne figure parmi les textes de loi applicables au fait incriminé, fait pour lequel il est expressément indiqué que la peine

de tout titre l'autorisant à conduire et ne contestait pas les faits reprochés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la qualification retenue ne peut faire grief au prévenu puisque les peines

République de rédiger le réquisitoire définitif; que la détention est également l'unique moyen d'assurer le maintien à la disposition de la justice de Jean-Pierre X..., eu égard à la gravité de la peine

avec celle de 3 mois prononcée par arrêt de la même Cour du même jour et a rejeté sa demande de confusion avec la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 2 mars 1999 par le tribunal correctionnel

Faouzi, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de