Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

sous le contrôle et la direction du "Rable" et de son capitaine, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4 ) - que le capitaine est fondé à confier la garde de son navire

PARTICIPAIT AU TRAJET, EN CONTROLANT L'ITINERAIRE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AVAIT CONSERVE TOUS LES POUVOIRS DE DIRECTION,

AVAIT DECIDE DU JOUR ET DE L'HEURE OU LE TRAVAIL SERAIT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT CARACTERISE QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QU'AURAIT CONSERVES

II) Le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a formé le pourvoi n° U 24-20.882 contre le même jugement rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT-FO, 2°/ au syndicat CFTC,

AIT ETE INVESTI SUR LE TERRIL DES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LE CONTRAT QUI

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° K 17-19.305

Y..., le tenait par le canon, la cour d'appel n'aurait pu déduire que la victime avait l'usage, la direction et le contrôle de l'arme appartenant à M.

AUTOMOBILE 4 CV RENAULT, A, AU COURS DE LA VISITE RENDUE AU BUREAU DE L'AGENT LOCAL DE CETTE COMPAGNIE EN VUE DE FAIRE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE, ETABLI SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE

la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi

X..., c'est d'avoir omis d'enregistrer officiellement la marchandise remise au client, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en agissant ainsi, il rendait impossible tout contrôle de la part de la direction

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger

: Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 17 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même

A... pour refuser de reprendre un produit dont le client ne pouvait établir l'origine.

, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU NAVIRE ET DE SES APPARAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE CE BATIMENT AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Jean-Claude C..., demeurant les près Longs à Cruseilles (Haute-Savoie), 2°) AREA Allonzier direction, service usagers, dont le siège est ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Y... exerçait alors sur la voiture les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage caractérisant la garde, l'arrêt, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen, se trouve légalement

Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 9 décembre 2016, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt

la société ", participait en outre aux réunions de direction conduites par le président du directoire et était associé aux décisions stratégiques concernant l'entreprise.

Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Claude Bachet et fils (société Bachet) est titulaire de la marque Papillon, constituée