Mme [B] a sollicité reconventionnellement la résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix, la nullité pour vileté du prix, absence de cause et lésion et, subsidiairement, que ce prix soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRL Développement, société à responsabilité

B... de comparaître chez le notaire en paiement du prix majoré des intérêts; que, le 14 janvier 1985, la commune de Saint-Denis a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de M.

L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

à déterminer, a acquis ce solde composé de 46.395 action de la société A... au prix de 1164 francs l'action, et que dès le 11 mai suivant, UNIDEV s'est engagé pour deux ans à reprendre au même prix majoré

L... a conclu avec la société Maisons France confort (la société) un contrat de construction d'une maison individuelle pour un prix de 109 320 euros comprenant des travaux à la charge du maître de l'ouvrage

proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation du prix ; Attendu que la société La Mandibule fait grief au second arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement et de fixer le loyer renouvelé au 1er

de la recherche d'un acquéreur à un meilleur prix, ni de la méthode de détermination de ce prix ; que la responsabilité de M.

Z... les a assignés en paiement du prix convenu ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Mésanges, Pont-Croix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile, 1ère section), au profit de Monsieur Paul-Henri A..., demeurant ..., pris

Y..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les évaluations des prix au m pondéré dans le

selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er mars 1995), qu'en 1986, la société civile immobilière Lorraine (SCI) a chargé la société Stroili de la réalisation du gros oeuvre d'un immeuble suivant marché conclu à prix

X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres

Par arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a rejeté le moyen, pris en sa seconde branche, et sursis à statuer sur le moyen, pris en sa première branche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale

; qu'en affirmant, malgré une différence de près de 80 000 francs, que le prix du stock tel que fixé par le jugement de cession n'était pas en contradiction avec le prix fixé par les officiers ministériels

de Lyon, 8 juin 1988), que les époux X... ont acquis de la société Lyon 2000 du mobilier de cuisine et des équipements électro-ménagers pour un prix soldé, le montant de la commande étant ensuite minoré

; que la société Seca s'y est opposée, demandant reconventionnellement paiement du solde du prix ainsi que de l'indemnité convenue pour la mise à disposition du matériel informatique pendant trois mois

X..., pris en sa qualité de caution, en résolution fautive du contrat et en paiement du prix du matériel ; que M.

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 1995), que la société Saint-Yrieix automobiles (société Saint-Yrieix) a vendu un véhicule à la société Garage Beauregard (société Beauregard), qui en a payé le prix